qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives "

(Aisne), 2 ) de l'Union locale force ouvrière, dont le siège est 82, village Saint-Martin, à Château-Thierry (Aisne), 3 ) de Mme Annick X..., représentante titulaire du comité d'établissement, demeurant

L’article R. 5122-2 du même code dispose que : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande

supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente, et l'organisme de recouvrement vérifie que cette condition est remplie à la réception de la déclaration nominative des salaires des établissements

reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de "dommages et intérêts pour rupture abusive", en retenant que, dans l'établissement

protocole sont admises à présenter des listes au premier tour ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA était représentatif dans l'établissement

accord important au sens de l'article précité et donc susceptible de faire l'objet d'une consultation CHSCT au sein des établissements concernés et particulièrement la plate-forme distribution courrier

Aux termes de l’article R. 811-42 du code de l’éducation : « Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés.

direction générale des finances publiques en tant qu'elles lui refusent le bénéfice du versement intégral des aides du fonds de solidarité sollicitées au titre des mois d'avril et de mai 2021 pour les établissements

C B saisit le tribunal de la décision du recteur de l'académie de Lyon du 17 juin 2024 portant confirmation du refus du chef d'établissement concerné d'autoriser son passage en 2e année de la formation

de la sécurité sociale, - réserver les droits de la CPAM quant aux prestations non connues à ce jour notamment pour les hospitalisations indiquées pour mémoire dans l'attente de la réponse des établissements

DUES POUR L'EMPLOI DES JEUNES, CET EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'A RECEPTION DE LA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES DES ETABLISSEMENTS

Y... faisaient valoir, sans être contestés, que l'établissement concerné constitue le siège social de la société Sogeti, situé à Issy-les-Moulineaux ; qu'il est le seul à mettre à disposition des organisations

que l'obligation de présenter un passe vaccinal et un passe sanitaire pour accéder à l'ensemble des établissements concernés est nécessaire à la protection de la santé publique ; 2°) d'annuler le décret

distincts l'unité économique et sociale et l'article 7-1 prévoit la désignation des délégués syndicaux dans l'établissement distinct pourvu d'un comité d'établissement soit dans les quatorze établissements

Y... par l'union locale comme seul délégué syndical et représentant au comité d'établissement CGT dans l'établissement concerné, et dire que la désignation de toute autre personne antérieure à cette date

des motifs suivants : / () ; / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. " L'article R. 5122-2 du même code dispose : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement

contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986 qui après l'avoir condamné pour exploitation illicite d'un débit de boissons a ordonné la fermeture de l'établissement