au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à l'Etat de condamnation par un autre Etat membre selon la procédure de mandat d'arrêt européen, ne peut faire l'objet d'une mesure de détention

de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat

demande de prolongation de rétention alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire ne peut contrôler la légalité de la procédure administrative de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat

décembre 2000, des saisies conservatoires au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des créances dont l'agence Rosaviakosmos, venant aux droits de l'Agence spatiale russe, et le Centre d'Etat

contractant autre que celui où le défendeur a son domicile mais ne peut permettre de déterminer le tribunal compétent au sein de l'Etat désigné par l'article 2; que la société Comebo ayant saisi un tribunal

Contractant dans lequel la saisie a été pratiquée ; que les conditions relatives à une demande de mainlevée d'une saisie ne relèvent pas de la loi de l'Etat Contractant dans lequel la saisie a été pratiquée

polonais pour l'exécution du mandat européen ; "aux motifs que les faits en droit de l'Etat polonais sont susceptibles de recevoir la qualification de délit contre la vie et la santé, infraction prévue

ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ; que pour sa part, le ministère des affaires étrangères a fait savoir que M.

X... n'avait pas donné sa démission en fonction des formules de préretraites offertes conjointement par l'Etat et le GAN et si un contrat synallagmatique ne s'était pas ainsi formé entre le GAN et M.

cassation, pris de la violation des articles 27 de la décision cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l'Union Européenne (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats

le territoire de l'Union européenne; que l'exposé des motifs de cette directive précise que pour assurer que les procédures de contrôle ne soient pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les Etats

du 1er octobre 1984, la société bailleresse a demandé aux locataires de payer un loyer sur la base de 144 francs le mètre carré de surface corrigée ; que le 5 mars 1986, cette société a conclu avec l'Etat

lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice

de la profession d'avocat sur le territoire de l'autre Etat sans respect des conditions de diplômes et de formation exigées par la législation de cet Etat, puisqu'au contraire, l'article 15 du protocole

de la profession d'avocat sur le territoire de l'autre Etat sans respect des conditions de diplômes et de formation exigées par la législation de cet Etat, puisqu'au contraire, l'article 15 du protocole

lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice

membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification ; que lorsque la transmission

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 L'Agent judiciaire de l'Etat

règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à la réalisation du plancher bas du premier étage

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, l'action