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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300135
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de l'immeuble en cinq lots et de l'établissement de l'état descriptif de division et que Mme X... était donc bien fondée à contester l'existence du syndicat des copropriétaires et des décisions prises
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300802
17 juin 2014
17 juin 2014
ROBIN & Associés, pour se substituer à l'état descriptif de division d'origine, Aux motifs que « la résolution n°12 qui avait pour objet d'autoriser la modification de l'état descriptif de division de
Source officielle1ère chambre 1ère section
616333d4f74a27a178b843cd
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Le cahier des charges déposé par la société HSBC décrivait ainsi les deux lots mis en vente : -le lot n°1 de l'état descriptif de division : au rez-de-chaussée, escalier 1, une boutique à l'angle de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301423
30 novembre 2010
30 novembre 2010
de division et du règlement de copropriété faite par le premier juge, la cour ajoute que l'état descriptif de division (page 33) définit comme suit l'article 108 conférant à son titulaire un droit de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
État descriptif de division et règlement de Co propriété.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310218
14 mai 2020
14 mai 2020
Cet appartement constituant le lot de copropriété [...] décrit de la façon suivante dans le projet modificatif de l'état descriptif de division établi par le cabinet T.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840b63001e49f9f26a0b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
sans objet, dans la mesure où le syndicat des copropriétaires ne conteste pas cet état descriptif de division modificatif.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6357
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'état descriptif de division, le lot n°435 était désigné comme suit : "Situé au 6ème étage de la " Maison [Adresse 7] ", accès par l'ascenseur 5 jusqu'au 5ème étage et par l'escalier principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301255
29 octobre 2013
29 octobre 2013
des locaux de la SA PERSONENI, avec sa façade sur la RN 73, superficie environ 270 m ²,- une parcelle de terrain à l'arrière des bâtiments coté sud et ouest du lot n° 15 de l'état descriptif établi en
Source officielle4e Chambre B
6162af179547460d26ddb698
13 juin 2013
13 juin 2013
Cette copropriété résulte de l'état descriptif de division d'un immeuble rural cadastré section A n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], établi le 6 novembre 1974 par la SCP Armengau, et ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301083
1 octobre 2013
1 octobre 2013
de cette division, celui-ci ait une surface d'au moins 2/ 7èmes de la surface totale, de façon qu'il n'y ait pas plus de trois appartements par étage ; - les chambres des 7ème et 8ème ne pourront être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300679
30 mai 2012
30 mai 2012
DEUXIÈME RESOLUTION - A première réquisition de la Société NORTEX, les copropriétaires interviendront à l'acte modifiant le règlement de copropriété - état descriptif de division de l'immeuble » ; que
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d89360cdc6046d47bbe2fe
3 avril 2026
3 avril 2026
de division au milieu de la page 8 bis, constitue l'état descriptif de division ; Et il y a lieu d'estimer que les autres parties de l'acte constituent le règlement de copropriété ; La partie «
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c54
10 décembre 2015
10 décembre 2015
du 8 février 2007 : . lot 8 au 3e étage du bâtiment A, . le lot 9 au 3e étage du bâtiment A, . le lot 13 au 5e étage du bâtiment A, . le lot 15 au 6e étage du bâtiment A, . le lot 16 au 6e étage du bâtiment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300858
8 décembre 2021
8 décembre 2021
de division, et qu'elle n'avait pas à se rendre sur les lieux pour vérifier le bon état de la chose vendue pour comparer les lieux avec l'état descriptif établi par un géomètre ; qu'en se prononçant ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300976
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Jean X... a cédé à Mme Z... les lots 4 (studio au 2e étage), 7 (boutique n° 2 du 3e étage) et 8 (boutique n° 3 du troisième étage) ; que suite à une division du lot 7 en deux nouveaux lots, l'acte du 27
Source officielleChambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd64
12 août 2025
12 août 2025
de l'état descriptif de division du 8 novembre 2011 » et a donc reçu en sus deux terrasses privatives qui n'étaient pas initialement prévues.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300628
26 mai 2016
26 mai 2016
l'état descriptif de division de l'immeuble du [Adresse 1], établi le 31 mars 1971, contient des plans de l'immeuble « pouvant laisser penser » que le lot 23 dispose d'une ouverture sur la courette qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fca5f7ffbb58046b83ac86f
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Selon le modificatif de l'état descriptif de division du 29 janvier 1997, le local commercial de la société Patrick Pons Diffusion est installé au rez-de-chaussée du bâtiment C dans les lots de copropriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300057
21 janvier 2014
21 janvier 2014
de division, d'AVOIR condamné Monsieur Geoffrey X... à remettre les clefs de la porte permettant d'accéder à l'escalier, à enlever les plaques et autres moyens par lesquels il a condamné les ouverture
Source officiellePage 12 sur 167