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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 910 4°) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100761
7 juillet 2011
7 juillet 2011
X... en son étendue, la cour d'appel a renversé le fardeau de cette preuve de l'étendue de la créance d'honoraires, qui incombait au seul M.
Source officiellesoc
61372344cd580146774078f6
26 janvier 1999
26 janvier 1999
les salaires annexés, sans constater que les avenants sur les salaires litigieux avaient été signés par la société ou le syndicat patronal auquel elle aurait appartenu, ou encore qu'ils avaient été étendus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00918
27 mai 2015
27 mai 2015
que l'accord du 31 mai 1969 se bornant à créer la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels en application de l'accord du 10 février 1969 n'était pas lui-même étendu
Source officiellesoc
61372489cd58014677416512
18 janvier 2006
18 janvier 2006
sujétion spéciale, ou bien encore de l'accord collectif du 26 avril 1979, lui aussi non étendu et qui s'y serait substitué intégralement, la cour d'appel a violé les articles 1334 du Code civil et L.
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c438f8
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1985), qu'après avoir relevé appel d'un jugement ayant déclaré M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00917
27 mai 2015
27 mai 2015
que l'accord du 31 mai 1969 se bornant à créer la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels en application de l'accord du 10 février 1969 n'était pas lui-même étendu
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c88
25 septembre 1991
25 septembre 1991
alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue
Source officielleciv1
613722dfcd58014677402986
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie La France Vie, société anonyme, dont le siège
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4529b
3 juillet 1990
3 juillet 1990
valoir qu'il y avait eu fausse déclaration de l'assurée au moment de la souscription de la police en ce qu'elle avait déclaré être le conducteur habituel qui était en réalité son fils ; que la cour d'appel
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f1b6
26 février 2003
26 février 2003
alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue
Source officiellesoc
6137241acd580146774124bc
2 juillet 2003
2 juillet 2003
statuant ainsi alors qu'il appartenait aux juges du fond, la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46129
8 juillet 1994
8 juillet 1994
bénéfice des stipulations contractuelles à un accident antérieur dès lors qu'au moment de la signature du contrat le risque en découlant n'était ni certain dans sa réalisation ni déterminable dans son étendue
Source officiellesoc
61372402cd58014677411161
24 juin 2003
24 juin 2003
demande du salarié, les critères retenus pour déterminer la personne à licencier, constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f56
6 décembre 1978
6 décembre 1978
QU'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER NE SE TROUVAIT ETABLIE NI DANS SON PRINCIPE NI DANS SON ETENDUE
Source officielle1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il n=est pas contesté que les deux appels portent sur la même affaire.
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a300
20 juin 2007
20 juin 2007
sanction ne justifie pas son annulation, le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure causant nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue
Source officiellesoc
61372411cd58014677411cfe
13 novembre 2003
13 novembre 2003
convention collective était applicable à la société, les coefficients de rémunération revendiqués par le salarié résultaient d'accords "salaires"postérieurs à son arrêté d'extension, eux-mêmes non étendus
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5855b
13 décembre 1994
13 décembre 1994
; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si l'approbation de l'arrêté de compte par la société n'excluait pas des droits dont celle-ci ne connaissait manifestement pas l'étendue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00368
17 février 2010
17 février 2010
déclarant inapplicable ladite convention à une entreprise située sur l'île de la Réunion, qui est un département d'outre-mer et qui entre précisément dans le champ d'application de la convention collective étendue
Source officiellePage 12 sur 5059