détention par le mandataire prétendu de bulletins de souscription émanant de l'assureur mentionnant que le représentant pouvait percevoir des versements du souscripteur établissait sa propre erreur sur l'étendue

X... a formé tierce opposition au jugement ayant, sur le fondement d'une confusion de patrimoines, étendu la liquidation judiciaire de la société Snahe à diverses sociétés dans lesquelles il est associé

l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Fourmies, 18 août 1992) d'avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les avenants à une convention collective étendue

matériel, alors : « 1°/ qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue

l'avoir déboutée de sa demande en revendication d'une parcelle de terre occupée par les époux Y..., alors, selon le moyen, "que la cour d'appel qui n'était pas liée par l'avis de l'expert a méconnu l'étendue

demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'étendue du droit à réparation accordé à la victime conducteur ne s'apprécie qu'au regard de son propre comportement et

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double sanction et qu'en limitant l'étendue

préjudicie pas ; que, dès lors, le moyen est dépourvu d'intérêt et, partant, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le GAMF fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer sur l'étendue

chef de gare de Vaires dispose d'un pouvoir propre à l'égard du groupe de salariés travaillant sur le site ; alors que, d'autre part, le tribunal d'instance a jugé à tort que la difficulté liée à l'étendue

mois, alors que, sur le principe de l'octroi du treizième mois, le conseil de prud'hommes ayant invité les demandeurs à se pourvoir au fond aux motifs qu'il existe une incertitude sur la réalité et l'étendue

Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'obligation de sécurité incombant à l'organisateur avait cessé d'exister ou que son étendue

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 septembre 2003), motifs pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 5 et 5-1-6 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 étendu

violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire référence aux dispositions de la convention collective susvisée alors que n'ayant pas été étendue

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors « que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui

sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

15 janvier 2018, avait "réserv[é] à statuer" ; qu'en statuant ainsi sur le montant des dommages et intérêts à allouer à la société Groupe K pour affirmer que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l'étendue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL de La Motte, étendue