Cette dernière règle oblige cependant les constructeurs, dans certains cas, à introduire un recours en garantie contre d'autres intervenants avant même d'avoir été assignés en paiement par le maître ou

prêt à usage de matériel, * CONSTATER l'engagement de la SARL AUX DELICES DE MIA d'approvisionnement à hauteur de 20 000 € HT par an auprès de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la défaillance de l'exécution

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi);Non-violation

;Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;Article 5-1-f - Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article

N..., qui n'apporte pas la preuve contraire de l'exécution totale de son obligation après le 1er avril 2010, est ainsi avérée, ce qui autorise aussi M. B...

et du Conseil du 12 décembre 2012 s'applique, en combinaison avec les dispositions de l'art. 3 de la loi n° 218/1995, qui stipule que le tribunal compétent doit être déterminé en fonction du lieu d'exécution

PROCÉDURE Par décision du 5 avril 2026 notifiée le même jour, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [F] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution

PROCÉDURE Par décision du 3 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

décision du 3 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de la même date pour l'exécution

frais, risques et périls de la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

  Sur l’applicabilité de l’article 5 § 1 b) – Au vu de la jurisprudence de la Cour, le second volet de l’article 5 §   1   b) – détention pour forcer l’intéressé à exécuter une obligation

# Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution

des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité

Au soutien de ses demandes, la société FRANCE IMPRIMERIE fait valoir que : Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société [D] [V], qui réclame l'exécution d'une obligation

prendre sa décision le même jour, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution

la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté ; qu'il organise enfin, dans la section 3, le placement sous un régime de rétention de sûreté, après exécution

[Q] [X] [T] fait valoir que le litige est circonscrit à l’exécution d’une obligation contractuelle, justifiant la compétence du tribunal judiciaire.

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa