A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande

de l'examen de sa demande de protection internationale.

et rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 avril 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile,

auprès des autorités autrichiennes ; que son état de santé et celui de son fils n'impliquent pas que le préfet du Gard procède à l'examen de sa demande pour des raisons humanitaires en application de

procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les

peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mars 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile par

B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.

ou non des primes payées, la saisine de ce tribunal devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la communication des pièces relatives au contrat d’assurance vie ; Sur les autres demandes

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a maintenu son placement en rétention administrative le temps de l’examen de sa demande d’asile par

italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

a décidé son transfert aux autorités finlandaises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

E demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

des Yvelines décidant son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.

sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

de l'examen de sa demande de protection internationale.