En 1940, leur droit de propriété sur les immeubles en question fut transféré à la municipalité de Jihlava.

C... ses droits dans la propriété de Villechaize ; qu'en jugeant que Mme E... n'avait pu valablement se rétracter, la cour d'appel s'était contentée de tirer la conséquence qui s'imposait à l'époque, à

Il résulte de ces textes que le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur est compétent pour se prononcer sur une exception de compensation fondée sur une exécution dommageable d'une mesure conservatoire

La société Caposud fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, alors : « 1°/ que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant

principe d'interprétation stricte des exceptions ; 2°/ que l'article L. 713-6 a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-

intellectuelle ; 2°/ que l'auteur d'une oeuvre ne peut écarter unilatéralement l'exception de courte citation réservée par la loi dans l'intérêt général ; que, pour écarter l'exception de courte citation

du Code de procédure pénale accorde compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d'office ou sur requête de la restitution d'objets placés sous scellés lorsque la propriété

de la créance cédée, elle est donc créancière de la SA Leroy Merlin France pour l'ensemble des créances cédées, à l'exception des factures cédées en double ; la SA Leroy Merlin France doit donc lui payer

que de propriété intellectuelle, était en mesure d'évaluer la perte de revenus résultant, pour les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception légale de copie privée, la cour d'appel

ou fraction de propriété considérée. 8.

ou fraction de propriété considérée. 8.

la communication à celui-ci des phonogrammes du commerce et collecte les droits à rémunération prévus en contrepartie de ces exploitations par les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la propriété

Le 10 mars 2017, la SCPP a assigné la société RFM Entreprises en contrefaçon des droits voisins des producteurs de phonogrammes sanctionnés par l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle

la communication à celui-ci des phonogrammes du commerce et collecte les droits à rémunération prévus en contrepartie de ces exploitations par les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la propriété

[G] [W] et Mme [R] [E] font grief à l'arrêt de dire que les biens immobiliers acquis durant le mariage par les époux [W]-[B] seront considérés comme biens de communauté à l'exception de ceux ayant fait

Un litige est intervenu entre les parties concernant les limites de leurs propriétés, et notamment sur la propriété de deux plates-formes accolées à leurs fonds respectifs.

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'accord des parties sur la délimitation des fonds dans le cadre d'un bornage amiable peut impliquer leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses s'il

Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent justifier une telle situation.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire