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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fd97a739b2cb268a2b9f8be
24 janvier 2020
contrat de travail du fait de l'employeur du 30 mars 2012, cette rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il demande la condamnation de la SARL Ventoris services à lui régler
7ème Ch Prud'homale
5fdcad0ba5f0e012680e05b3
7 novembre 2018
Or, au visa des dispositions de la convention internationale susvisée, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période
civ1
613723f7cd58014677410888
19 février 2002
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, 1 ) et 2 ) violé l'article 931 du Code civil et les règles régissant les donations rémunératoires en niant l'existence d'une telle donation, tout en constatant
Pôle 1 - Chambre 3
5fdc933bbe74c9b66438c58b
14 novembre 2018
Subsidiairement, - Surseoir à statuer sur la demande de démolition et d'expulsion de la commune de Chelles.
civ3
60794d179ba5988459c480b0
7 mai 2003
, à l'exclusion du revêtement du sol" ; que pour se référer à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et décider que le revêtement en flocage d'amiante du plafond des lots de M.
5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
tribunal : 1°) à titre principal, de décider que le contrat conclu entre l'association Automobile Club du Midi et la commune de Toulouse est un contrat de droit privé régi par le droit privé à l'exclusion
comm
613723f8cd58014677410952
26 mars 2002
X... un territoire exclusif dans un secteur déterminé et à fournir diverses prestations ; que Mme A... ayant été mise en liquidation judiciaire sans avoir rempli l'intégralité de ses obligations, M.
2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article 3.1 de la zone UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
L'article L. 36-14 du code des postes et des télécommunications électroniques confie à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications
ECLI:FR:CCASS:2020:C100532
9 septembre 2020
» du règlement intérieur de l'Aéroclub de la Lys et de l'Artois précise dans ses alinéas 2 à 6 que « Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être mis à même, avant que ladite exclusion soit prononcée
civ2
613723c7cd5801467740e08f
5 juillet 2001
Y..., les juges d'appel se sont exclusivement fondés sur le fait qu'il devait être réputé commandant de bord de l'aéronef de par son installation à l'avant de l'appareil, tout en relevant que l'appareil
cr
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
(CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, du règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00543
23 juin 2021
, à l'exclusion de celles régissant les marchés de construction de droit privé ou de celles relatives aux contrats de sous-traitance ; qu'en énonçant, pour débouter la société Enedis de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2020:C300443
9 juillet 2020
La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exclusion de La Rotonde de la copropriété sur le fondement de la prescription trentenaire, alors : « 1°/ que l'acquisition de la propriété exclusive
ECLI:FR:CCASS:2022:C300299
6 avril 2022
illicite à l'encontre de la SCI [Adresse 9] à raison de ce que ses activités de transport de marchandises et de location de bennes méconnaissaient les prescriptions du règlement national d'urbanisme,
4ème Chambre
696a0261cdc6046d478020ab
15 janvier 2026
La SARL Lumin'al est intervenue à trois reprises exclusivement sur le toit de la véranda de l'habitation de Mme [W] [K] consistant en l'apposition de : - 8 plaques de polycarbonate selon facture du 17
7ème CHAMBRE CIVILE
670421da8d5cd4a875900003
1 octobre 2024
Elle soutient qu’il résulte tant du CCAP, que de l’acte d’engagement, que seules les règles techniques de la norme s’appliquent au contrat de manière subsidiaire, à l’exclusion des règles financières d
6137225bcd580146773fc47a
6 décembre 1994
X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Sodifrance, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
ECLI:FR:CCASS:2020:C201428
17 décembre 2020
(la société [...]), régie par le droit allemand. 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00460
9 mai 2018
européenne sur le point de savoir si l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 doit être interprété en ce sens que relève exclusivement du tribunal ayant ouvert une procédure
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