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150 636 résultats pour « exclusion à la règle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

contrat de travail du fait de l'employeur du 30 mars 2012, cette rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il demande la condamnation de la SARL Ventoris services à lui régler

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdcad0ba5f0e012680e05b3

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Or, au visa des dispositions de la convention internationale susvisée, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd58014677410888

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, 1 ) et 2 ) violé l'article 931 du Code civil et les règles régissant les donations rémunératoires en niant l'existence d'une telle donation, tout en constatant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Subsidiairement, - Surseoir à statuer sur la demande de démolition et d'expulsion de la commune de Chelles.

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c480b0

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

, à l'exclusion du revêtement du sol" ; que pour se référer à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et décider que le revêtement en flocage d'amiante du plafond des lots de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

tribunal : 1°) à titre principal, de décider que le contrat conclu entre l'association Automobile Club du Midi et la commune de Toulouse est un contrat de droit privé régi par le droit privé à l'exclusion

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410952

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... un territoire exclusif dans un secteur déterminé et à fournir diverses prestations ; que Mme A... ayant été mise en liquidation judiciaire sans avoir rempli l'intégralité de ses obligations, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200996_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article 3.1 de la zone UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article L. 36-14 du code des postes et des télécommunications électroniques confie à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100532

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

» du règlement intérieur de l'Aéroclub de la Lys et de l'Artois précise dans ses alinéas 2 à 6 que « Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être mis à même, avant que ladite exclusion soit prononcée

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e08f

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y..., les juges d'appel se sont exclusivement fondés sur le fait qu'il devait être réputé commandant de bord de l'aéronef de par son installation à l'avant de l'appareil, tout en relevant que l'appareil

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

(CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, du règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00543

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

, à l'exclusion de celles régissant les marchés de construction de droit privé ou de celles relatives aux contrats de sous-traitance ; qu'en énonçant, pour débouter la société Enedis de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exclusion de La Rotonde de la copropriété sur le fondement de la prescription trentenaire, alors : « 1°/ que l'acquisition de la propriété exclusive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300299

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

illicite à l'encontre de la SCI [Adresse 9] à raison de ce que ses activités de transport de marchandises et de location de bennes méconnaissaient les prescriptions du règlement national d'urbanisme,

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a0261cdc6046d478020ab

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SARL Lumin'al est intervenue à trois reprises exclusivement sur le toit de la véranda de l'habitation de Mme [W] [K] consistant en l'apposition de : - 8 plaques de polycarbonate selon facture du 17

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670421da8d5cd4a875900003

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient qu’il résulte tant du CCAP, que de l’acte d’engagement, que seules les règles techniques de la norme s’appliquent au contrat de manière subsidiaire, à l’exclusion des règles financières d

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc47a

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Sodifrance, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201428

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

(la société [...]), régie par le droit allemand. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00460

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

européenne sur le point de savoir si l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 doit être interprété en ce sens que relève exclusivement du tribunal ayant ouvert une procédure

Source officielle

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