X..., de sa qualité de salarié serait exclusivement imputable à la faute de son employeur et que celui-ci ne pourrait donc s'en prévaloir à l'appui d'une décision d'exclusion d'associé ; que, dès lors,

des motifs contradictoires quant à l'origine de l'incendie ; "alors que, d'autre part, les articles 121-3 et 222-19 du Code pénal exigent, pour recevoir application, en cas de lien de causalité indirect

d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte des fixations de leurs exécutions par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit exclusif d'autoriser

des sociétés et entreprises assujetties, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects

imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en considérant, sous couvert d'une recherche exclusive

référence à "l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle" n'y pouvant suffire, pas plus que la référence à "l'exclusion

commis une telle infraction est contraire à la présomption d'innocence ; qu'en effet l'unique objet de la suffisance des charges constatée en fin d'instruction est lié au renvoi de l'accusé à l'exclusion

IDL et les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider que la SLAR ne doit pas sa garantie pour les désordres affectant les menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, "1°) que les clauses d'exclusion

jouissance ne constituerait pas un préjudice pécuniaire au sens de la police, mais une telle clause et sa définition doivent s'analyser comme une clause indirecte d'exclusion de garantie qui doit donc

, domicilié [...], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...] , 3°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Metz, domicilié [...],

inculpés bénéficiaient des dispositions des articles 2, 5° de la loi du 20 juillet 1988 ou 19 de la loi du 15 janvier 1990 portant amnistie des infractions en relation avec le financement direct ou indirect

de la cour d'assises a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; qu'en l'espèce, en procédant à la remarque précitée, le président a laissé paraître de manière indirecte

affectée à la réception de la clientèle et qu'à cet égard encore l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des mêmes articles ; 4°) que seules les modifications prises en charge directement ou indirectement

faits ; qu'il convient également de s'interroger sur les conditions prévues dans le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, c'est-à-dire rechercher s'il est établi, en cas de causalité indirecte

et, d'une part, ces explosion et incendie, d'autre part, la mort de la victime, qu'il ne peut y avoir en la cause qu'un lien de causalité indirect entre ces dommages et cette fuite, compte tenu de l'enchaînement

2007) d'avoir dit que la prise en charge par Denise Z..., veuve X..., des frais, droits et émoluments de la donation consentie par elle à cinq de ses six enfants le 2 juin 1999 constitue une donation indirecte

de part et d'autre à l'effet d'interdire aux sociétés Van Mielghen de s'intéresser directement ou indirectement à sa clientèle, dont la société BMI était réciproquement tenue envers les propres clients

de quatre salariés sur les 9. 573 salariés concernés, de sorte qu'il n'est ainsi nullement démontré que l'ensemble de la profession représentée par les syndicats demandeurs a subi un préjudice même indirect