Critiquant ce protocole en raison de l'absence d'exclusion d'une catégorie de salariés comme éligibles et électeurs, la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales

19 mars 2015), que M. et Mme M... et M. et Mme B... sont propriétaires de fonds voisins ; que M. et Mme B... ont acquis leur terrain de Mme X..., l'acte de vente comportant, d'une part, une clause d'exclusion

Code des assurances selon lesquelles le contrat d'assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices d'un vol, pour opposer à Teddy et à Kris Z... une exclusion

Y... de son conseil d'administration, a engagé à l'encontre de cette société une procédure d'exclusion ; que le 30 mars 1995, le conseil d'administration de la SCAPEST a exclu la société Pontadis ; que

pour rejeter cette demande en garantie, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la convention que la propriétaire de l'hôtel avait pris l'engagement d'occuper à titre personnel le studio loué, à l'exclusion

franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de soixante mois, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion

. - 1) PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - EXCLUSION - 2) ARTICLE 37-1 DE LA CONSTITUTION - EXCLUSION.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Exclusion - Exclusion d'un lycée - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion

, le 31 juillet 1992, les époux X... ont signé avec la société Inter MS, membre du groupement, une promesse de cession des actions de la société Nagre ; qu'après concrétisation de cette cession et exclusion

attaqué (Paris, 14 février 2002), que, les dépenses de ravalement de la cage d'escalier d'un immeuble en copropriété ayant été réparties entre les seuls copropriétaires de lots situés dans les étages à l'exclusion

1er août 2014, et l'avoir mis en demeure de s'expliquer sur l'absence de fourniture de sa récolte de pommes de terre au titre de l'année 2011, la coopérative a, le 21 septembre 2011, prononcé son exclusion

J... de sa demande de garantie, l'arrêt retient que, dans les causes d'exclusion expresse mentionnées dans les conditions générales de l'assurance, étaient notamment exclus les dommages qui sont la conséquence

opposées incombe à l'assureur ; à défaut de production d'une clause d'exclusion claire, formelle et limitée, aucune exclusion ne lui est opposable ; - le contrat ne définit pas la notion de « canalisation

L'assureur, invoquant la clause d'exclusion, selon laquelle ne sont pas garantis « les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis, n'est pas titulaire

cette demande, le jugement retient que le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 exclut très clairement les locaux meublés, que toute stipulation contractuelle est impuissante à écarter cette exclusion

occasionnés par le vent aux bâtiment non clos et couverts et à leur contenu" ne sont pas assurés ; qu'il n'est pas discuté que le bâtiment endommagé n'était pas entièrement clos et couvert au sens de l'exclusion

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 janvier 2003), que, par une déclaration écrite ne comportant qu'un cachet au nom de la société civile immobilière les Rosiers et de son gérant à l'exclusion