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local situé 18 rue Marceau à Nice en exécution d’une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice pour la période du 15 août 1997 au 4 novembre 1999 et de dire, sur le fondement de l'article 1154 du code

une vie familiale normale, à leur droit au respect de leur vie privée, à leur liberté d'assurer leur défense effective devant le juge et à leur droit à l'exécution des décisions de justice ; cette atteinte

d'une décision de justice en subordonnant son exécution à un relogement préalable de la personne concernée.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'administration de ne pas prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant sans titre d'un logement dont ladite SCI est propriétaire

tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours indemnitaire présenté par la société TIARE BEACH à la suite du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

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aux autorités administratives d'accorder le concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice ; que seuls des impératifs d'ordre public, qui ne se présentent pas en l'espèce, peuvent

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compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites; qu'en condamnant M.

" " les actes d'exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud'hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l'article R. 519-1 du Code du travail ?

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, relève que les documents demandés, relatifs à l'exécution d'une décision

ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INCOMPETENCE ALORS QU'UN LITIGE RELATIF AU CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE DECISION

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