un lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail que s'il s'exerce à l'occasion de l'exercice d'un travail ; que tel n'est pas le cas quand ce pouvoir est exercé dans le cadre

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice A... , partie civile, contre

d'une société est celui qui aura, en fait, exercé la gestion d'une société au lieu et place de son dirigeant légal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le prévenu détenait

V..., l'arrêt retient qu'elle ne produit pas aux débats les éléments permettant de caractériser une faute civile distincte des faits pour lesquels M. V... a été relaxé en première instance. 33.

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Lyne Y..., du chef de recel d'abus

X... ; Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2003 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables des conclusions et des pièces communiquées

Faits et procédure 2.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 La République démocratique du Congo, dont le siège est [Adresse 1] (République Démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° Y 20-15.994 contre

D..., engagé le 1er juillet 2008 en qualité de magasinier poseur par la société Eurofeu services, exerçait en dernier lieu les fonctions de vérificateur-vendeur ; qu'après avoir fait l'objet d'avertissements

Mahdid, - L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO (APAVI), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que l'existence d'un pouvoir discrétionnaire reconnu au juges du fond fait obstacle à ce qu'une partie qui exerce

Y..., médecin vétérinaire, soutenant avoir exercé ses fonctions en qualité de salarié au sein de la clinique de M.

Par décision du 9 novembre 2021, contre laquelle M.

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 février 2004 qui, statuant sur la requête du procureur de la République, saisi par la direction des services sociaux de Saône et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la décision de la commission de recours gracieux, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 668 et 669 du nouveau Code de

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à régulariser la vente de sa parcelle au profit de M.

, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il appartient aux juges du fond de

contre ou par le liquidateur et en ce que, d'autre part, les créanciers ne retrouvent pas l'exercice de leur droit individuel de poursuite par l'effet du jugement qui clôture les opérations de liquidation

Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père 4.

au stade de l'exercice de cette voie de recours ; que ne caractérise pas la faute ayant fait dégénérer le droit de faire appel d'un jugement réputé contradictoire en abus la cour d'appel qui se borne