" ; ATTENDU QU'ETANT DONNE LES REGLES DE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET LE FAIT QUE DEVANT CES JURIDICTIONS, LA DECISION DU TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER AU

en insertion forcée d'un droit de réponse est soumise à la prescription trimestrielle prévue pour l'exercice d'une action (civile ou publique) résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention prévus

le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'exercice

Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que l'article L. 4321-18 du code de la santé publique, qui n'est pas incompatible avec le règlement intérieur prévoyant l'exercice

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Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir , le jugement retient que l'article L. 4321-18 du code de la santé publique, qui n'est pas incompatible avec le règlement intérieur prévoyant l'exercice

la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives tend comme l'exercice de l'action en responsabilité devant les juridictions

; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire fixant les modalités de l'exercice des actions judiciaires et de

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il était constant que les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur lui des droits qu'ils pouvaient faire valoir par l'exercice

20 MARS 1967, PUISQUE CE JUGEMENT NE CONSTATE QU'UNE SIMPLE ATTITUDE NEGATIVE DU DEFENDEUR, A SAVOIR L'ABSENCE DE CONTESTATION, DANS SES CONCLUSIONS, D'UN FAIT QUI CONSTITUAIT L'UNE DES CONDITIONS D'EXERCICE

..., QUI N'A PAS A ETRE PREALABLE OU CONCOMITANTE AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT, MEME TACITEMENT ET Y COMPRIS LORS DE L'INSTANCE AU FOND, QU'EN DECIDANT DES LORS QUE L'EXERCICE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Sonacotra une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours

LOI, QUI ATTRIBUE AU MINISTERE PUBLIC LA POURSUITE DES INFRACTIONS DOUANIERES, ET QUE LE PRIVILEGE ACCORDE AU MINISTRE NE PEUT PROTEGER LE DELINQUANT ; QU'UNE PLAINTE DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE

procédait d'une opération délictueuse unique, devait être analysé comme une infraction dissimulée dont le point de départ devait être fixé au jour où ce délit était apparu dans des conditions permettant l'exercice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle

judiciaire" ; "alors enfin, en tout état de cause, qu'en admettant l'interprétation selon laquelle l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne serait qu'une condition préalable à l'exercice

Y..., la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'exercice de l'action paulienne, a violé à nouveau l'article 1167 du Code civil ; 3°) que l'action paulienne ne suppose pas la preuve de l'intention