bateau de plaisance ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel

information préalable" ; qu'il résulte nécessairement de ces stipulations que seuls peuvent donner lieu à indemnisation les déplacements autres que ceux effectués par les agents dans le cadre de l'exercice

activité professionnelle non salariée" ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles

FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE EN AVRIL 1979 A LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE AVAIT ETE COMPRIS ENTRE 1 000 ET 1 500 SALARIES AU COURS DE L'EXERCICE

M..., la cour d'appel énonce notamment que Ie délit de fourniture illégale d'un service d'investissement à des tiers nécessite qu'il soit établi que cette activité était exercée à titre de profession habituelle

DOCUMENTS PERMETTANT A EDF DE FACTURER LEURS INTERVENTIONS A LA CLIENTELE, ET QUI NE POUVAIENT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'ILS AVAIENT FOURNI LEUR PRESTATION DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS HABITUELLES

activité professionnelle non salariée" ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles

LETTRE DU 21 JUILLET 1967, ET LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1968, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DECIDE QUE CE DERNIER BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AUX MOTIFS QU'IL SE LIVRAIT A L'EXERCICE

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, troisièmement et subsidiairement, que bénéficie du statut de VRP, l'employé qui, conjointement à l'exercice

D'une part, la location d'un immeuble nu par son propriétaire n'entre pas dans le champ de l'impôt sur le seul fondement du I de l'article 1447 du code général des impôts relatif à l'exercice à titre habituel

activité professionnelle non salariée " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles

d'appel dont la teneur était rappelée par les motifs de l'arrêt, si le licenciement pour faute grave ne masquait pas un licenciement économique dès lors que l'employeur avait érigé en infraction l'exercice

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 60 000 euros d'amende

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que par application de l'article L. 751-2 du Code du travail, le bénéfice du statut de représentant est octroyé aux salariés qui, conjointement à l'exercice

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...)" ; qu'aux termes de l'article 1448 du même

sans intérêt ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L. 751-2 du Code du travail , les dispositions de l'article L. 751-1 et suivants sont applicables aux employés qui, conjointement à l'exercice

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE

une activité professionnelle non salariée" ; qu'il ressort de ces dispositions que ne sont pas assujetties à la taxe les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles