François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 2 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée et exercice

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 15 juin 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, la seconde

A des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, un précédent refus d'inscription de M.

réalisée dans un but thérapeutique et que, contrairement à ce qu'affirme le pourvoi, le dépassement, dans un cas particulier, des doses maximales préconisées en thérapie ne peut suffire à caractériser l'exercice

Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Auvergne Rhône Alpes expose que le profil LINKEDIN de madame [J] (réseau social professionnel) précise qu’elle a précédemment exercé au sein d’au moins

Maud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1992, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende.

la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 novembre 2015, qui, pour proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, exercice

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, complicité d'escroquerie, abus de confiance, complicité d'abus de confiance et exercice

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux, exercice

les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, -la mission donnée à l'huissier était circonscrite aux faits d'exercice

illégal de la profession, relaxé M. et Mme [I] et rejeté les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie ; " aux motifs que sur les délits d'exercice illégal de la profession de préparatrice

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et pour banqueroute, l'a condamné

par : - [B] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 22 janvier 2007, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier et abus de biens sociaux, l'a condamné

que la caisse d'épargne a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction contre la SECOB et la société Feyzin des chefs de différents délits dont celui d'exercice

Dimitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a condamné à 18 mois

confiscation portait exclusivement sur les scellés n° 1 à 10 et 13 à 25 et non la somme de 479 000 francs saisie dans le cadre d'une procédure distincte ; ""cette procédure, du chef de complicité d'exercice

Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice

la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'exercice