, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité fixées par

Article 1

—

Les travailleurs salariés des professions non-agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum figurant au même tableau :

Article 2

—

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent

Article R732-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46

Code rural (nouveau)

L'article R. 358-1, les I et IV de l'article R. 358-2 et l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles.

Article L732-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, sur

Article 1

—

est répartie de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés 283 950 901,54 Assurance maladie des exploitants agricoles 14 737 568,95 Assurance maladie des travailleurs non salariés

Article 3

—

général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Un représentant de la direction générale du travail au ministère du travail ; Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code rural (nouveau)

de charges dans les conditions prévues par décret ; 6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ; 7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ; 8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des

Article 4

—

prises en compte au cours de l'année 1989 pour les personnes non salariées des professions agricoles sont assises : 1° En partie sur l'intégralité des rémunérations, avec application d'un taux de 2,72% pour la cotisation affectée à la couverture des

Article 18

—

La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de

Article 30

—

ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

; 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants

Article 3

—

L'allocation précitée est assimilée, sous réserve du taux fixé au précédent alinéa, à une allocation ou pension de retraite de base, pour l'application aux médecins relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non

Article L732-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84

Code rural (nouveau)

Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Code de l'action sociale et des familles

-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les

Article R722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.

Article R4422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature

Article R732-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code rural (nouveau)

au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées.

Article D811-165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 17

Code rural (nouveau)

Ces candidats doivent justifier de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable permettant de délivrer le brevet professionnel

Article 14

—

exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ; En qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ; En qualité de salarié ou d'associé

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