Les pièces produites permettent de définir cette sûreté comme un gage du créancier grevant l'ensemble des biens présents ou à venir du constituant sans restreindre son droit de disposer librement de ses

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

La SCI [Q] PERE ET FILS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 100.720,41 euros pour un actif immédiatement disponible de 7 euros.

[Y] a fait assigner M. et Mme [Z] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir constater l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle DX n° [Cadastre 6] au profit des

dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La prescription acquisitive est aux termes de l'article 2258 du code civil, un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

X..., marchand de biens, a été autorisée de gré à gré par le juge-commissaire ; que, pour ce faire, un notaire a été désigné le 29 mai 1998 par M.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 24 714 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 170 799 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 103 euros).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 136 906 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 3 853 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 481,62 euros, sans découvert autorisé).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 040 euros (CFE) et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle, compte bancaire clôturé).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 9 141,98 euros et d'un actif disponible inexistant (plus de compte bancaire).

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL LA CAVE DE [P] a déclaré exercer l'activité suivante : Exercice d'une activité de caviste : commerce au détail de vins, bières, spiritueux, ainsi que toutes boissons alcoolisées

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 534844295 Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir

actif disponible en banque de 280,00 €, et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

815-17, alinéa 1er, du code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement retenu que ce privilège grevait de plein droit la totalité de l'immeuble acquis, même s'il était né du chef d'un seul acquéreur

rue d’Enghien à Paris ; 3°) d’enjoindre à la maire de Paris de modifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, le plan local d’urbanisme du chef des réserves grevant