SOIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE

X..., étrangère à la mission confiée à ce dernier par son employeur, ne pouvait retenir la responsabilité contractuelle de la société Craeye ; alors, d'autre part, que même à supposer établie l'existence

Y..., tombée sur la voie publique, a fait lui-même une chute et s'est blessé ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 1999) de l'avoir dite responsable, sur le fondement d'une convention

En l'espèce, force est de constater que Monsieur [Y] [Q] n'a effectué aucune recherche alors que l'existence d'une convention [5] était facilement vérifiable, via notamment les documents des vendeurs ou

et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérés par un forfait ; qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence

. ; Attendu qu'en déduisant de l'existence d'une convention de porte-fort que chacun des cédants avait le pouvoir d'engager ses coassociés, alors que la personne pour qui l'on s'est porté fort est un

le pourvoi, que, d'une part, une banque ne peut, sans faute, mettre fin brutalement et sans avertissement écrit à une autorisation de découvert ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui, tout en constatant l'existence

pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les délégués syndicaux pour se rendre aux réunions tenues avec le chef d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence

UNIQUES DES TROIS POURVOIS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION

Ce document ne contient pas de signature électronique, il ne permet pas d’établir l’existence d’une convention souscrite auprès des services de la société Anytime ni de l’acceptation par M.

Zrak une somme à titre d'indemnité de préavis, une autre à titre d'indemnité de licenciement et une troisième à titre de rappel de salaire, malgré l'existence d'une convention signée entre les parties

CLAIRS ET PRECIS D'UNE LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1969 ET D'UNE ATTESTATION DU 10 SEPTEMBRE 1969, QUE LA SIMPLE RECONNAISSANCE PAR MASSE DE SES DROITS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE

Y... y a fixé le lieu d'exploitation de sa société sans que Mme Z... ne s'y oppose ; qu'il résultait de ces éléments l'existence d'une convention tacite entre les parties selon laquelle, en accord avec

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du congé, alors, selon le moyen, qu'à supposer même l'existence d'une convention pluriannuelle de pâturage, celle-ci ne pouvait être dénoncée

caractérisé la connexité des deux dettes dont elle a constaté la compensation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1289 du Code civil ; 3 ) que la compensation conventionnelle

STATUT LEGAL, LE STATUT DES IMPOTS, QUE PAR SUITE ELLE ATTEINT LES CONTRACTANTS, NON PAS EN LEUR QUALITE DE CONTRACTANT MAIS EN TANT QUE CONTRIBUABLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR L'EXISTENCE

que la société Ferruzzi a formé contredit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, il aurait appartenu à la cour d'appel, qui avait constaté l'existence

APRES LA MORT DE DEJOUX, QUE PAR L'EFFET DE CE DECES LES DEUX COMPTES COURANTS ONT ETE CLOTURES, ET QUE LES DEUX SOLDES, L'UN POSITIF, L'AUTRE NEGATIF, ONT ALORS ETE COMPENSES SANS QUE CELA IMPLIQUE L'EXISTENCE