Il en déduit que ce dernier a épuisé son pouvoir disciplinaire pour ces deux motifs de licenciement. 5.

collègues détournaient de l'argent et avoir détourné du matériel ; que Paillet ne pouvait prétendre avoir signé des aveux sous la contrainte ; que M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical