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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cd9ba5988459c4f01c
10 mars 1998
de contrats de travail ; " alors, d'une part, que l'infraction de travail clandestin prévue par l'article L. 324-10, 3° du Code du travail implique l'existence d'un contrat de travail ; qu'aux termes
soc
613724a6cd5801467741743d
21 septembre 2005
X... au titre de l'existence d'un contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions d'évaluation en milieu de travail, qui sont des
61372465cd58014677415259
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de contrat écrit, il appartient à l'employeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10530
8 juillet 2020
K... fait valoir l'existence d'un contrat de travail avec la société Excico France distinct du contrat de VIE ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail
6079b20d9ba5988459c55711
25 avril 1974
FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE CETTE MISSIVE CONSTATAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE DENONCER ET NE FORMULAIT A CET EGARD AUCUNE RESTRICTION,
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00541
18 mars 2015
, l'arrêt retient, sur l'existence du contrat de travail, que l'intéressé ne verse aux débats aucune pièce, contrat de travail, bulletin de salaire ou témoignage, accréditant ses affirmations alors que
Chambre Sociale
67134bdd208351cec6586513
18 octobre 2024
, dans un premier temps, la question de fond liée à l'existence d'un contrat de travail.
Chambre sociale 4-5
6a191e88cdc6046d47525b2e
28 mai 2026
[N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et jugeant à nouveau de : - reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre la société [1] et lui ; en conséquence, - fixer sa rémunération
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00594
25 mars 2009
, qui a notamment déduit l'existence d'un contrat de travail de ce que les horaires de travail de Mme X... étaient contrôlés par un dispositif informatique mis en place par la société Loyens et Loeff,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10762
3 juillet 2019
du travailleur ; qu'il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02513
16 décembre 2009
X..., dont le contrat de travail en date du 3 mai 2002, que ce dernier ne démontrait pas l'existence du contrat de travail qu'il revendiquait ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718
28 novembre 2018
, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02097
4 décembre 2013
Joe X... ne formule à cet égard aucune ébauche d'explication ; De ces éléments, il ne résulte pas l'existence d'un contrat de travail apparent ; Alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00951
9 juin 2015
contrat ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10586
3 mai 2018
X... ne verse aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail ; qu'en effet, M.
6137224dcd580146773fbd99
13 décembre 1994
distincte de ses fonctions de directeur général ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à écarter, en l'espèce, l'existence d'un contrat de travail qui aurait subsisté indépendamment
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02410
21 novembre 2012
X... de n'apporter aucun élément prouvant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et Mme Y... , sans par là même inverser la charge de la preuve et violer l'article 1315 du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10197
15 mars 2023
[I] [C] les sommes allouées à ce titre ; aux motifs que, sur le contrat de travail, L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination
613721c7cd580146773f732b
4 février 1993
et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établi et d'avoir en conséquence débouté
613721b7cd580146773f6781
27 mai 1992
qui déduit le défaut d'existence d'un contrat de travail liant M.
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