[X], en qualité de représentant légal de la société, a présenté une requête en exonération et justifié du règlement, en date du 13 mars 2017, de la contravention initiale d'excès de vitesse. 5.

.. la somme de 1 363,19 euros avec intérêts de droit à compter du 30 juillet 2015, alors, selon le moyen que la prestation compensatoire en capital présente un caractère indemnitaire excluant son exonération

en 1993 ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 18 mai 1995) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision lui refusant l'exonération

réponse sur ce point, il avait également fait valoir que les numéros d'employeur et de travailleur indépendant avaient été anormalement regroupés, ce qui le privait de la possibilité de solliciter l'exonération

en France, les véhicules ayant été achetés à un professionnel et non à un particulier, l'administration des Douanes a cité les intéressés pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir une exonération

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2019), l'association Scouts et guides de France (l'association) a bénéficié, le 6 décembre 2001, d'une décision d'exonération du versement

X... ne pouvait se prévaloir de l'exonération de droits à l'importation afférents au véhicule de marque Cadillac dont il avait fait l'acquisition, s'est contenté de se reporter à la délibération du 25

1999, d'une part, à des exportations en direction de Gibraltar, et, d'autre part, à des livraisons intracommunautaires vers l'Italie et vers le Grand Duché de Luxembourg ; que, pour prétendre à l'exonération

[L] et [U] [J], en revendiquant le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts. 2.

transfert de capitaux sans déclaration et de la contravention douanière de deuxième classe de manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération

sur un pourcentage de la valeur ajoutée, qui ne peut être nulle, est contraire au caractère aléatoire de l'intéressement; qu'en considérant que l'accord d'intéressement en cause ouvrait droit à l'exonération

pas redevable de la cotisation pour la période litigieuse ; que cette commission a rejeté sa demande pour des motifs tenant au montant de ses ressources qui dépassait le plafond en dessous duquel l'exonération

d'avoir débouté la société Bertrand Faure de son recours contre la décision de la commission de recours amiable ayant confirmé le redressement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ouvrent droit aux exonérations

statuts, que la caisse pouvait donc suspendre pour ces exercices l'affiliation de l'intéressée et que celle-ci avait été avisée par lettres des 25 février et 28 juin 1972 répondant à sa demande d'exonération

avait loué le véhicule à une autre personne morale au moment des faits, sans avoir à préalablement soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération

avait loué le véhicule à une autre personne morale au moment des faits, sans avoir à préalablement soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération

avait loué le véhicule à une autre personne morale au moment des faits, sans avoir à préalablement soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération

avait loué le véhicule à une autre personne morale au moment des faits, sans avoir à préalablement soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération

avait loué le véhicule à une autre personne morale au moment des faits, sans avoir à préalablement soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération

délivrée le 18 mai 2015, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'exonération