X... à poursuivre une exploitation déficitaire, ni même la poursuite d'une telle exploitation déficitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et 182 de la loi

et destinataire; que les procès-verbaux distinguent l'expédition, à mettre au compte de Y..., et le transfert et la réception imputables à Gérard Z...; que, dans ses conclusions d'appel, l'Administration

faisait apparaître une perte de - 6 713 972 francs, entraînant une dotation de la société-mère d'un avoir exceptionnel de 2 708 000 francs ; que l'expert-comptable de la société insistait sur le fait

l'abandon de ces deux événements comme causes de déplafonnement s'induisent des réponses formulées par l'expert au dire du locataire du 2 avril 2008.

demeurant à Morintru du Haut (Seine-et-Marne) La Ferté sous Jouarre, 2°) de Monsieur Jacques A..., demeurant ... (7ème), 3°) de Monsieur Y..., syndic à la liquidation des biens de la Société d'exploitation

de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Simone Y..., 2°/ de la SCP René et Laurent Mayon, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation

attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise comptable Orcom Centre la mission de les assister dans la constitution d'une société destinée à exploiter

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy ; que par arrêt, devenu irrévocable

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 1994), qu'assignés par les époux Y... aux fins d'exécution des travaux nécessaires à l'usage des lieux loués par ces derniers pour l'exploitation

Les sociétés assurées font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la perte d'exploitation et du préjudice commercial, alors « que le juge entache sa décision d'un déni de justice lorsque

jour du prononcé du jugement et dit que la société Pépinière Clémendot SA devait faire l'objet, à la charge du repreneur final, d'une indemnisation fixée par accord des parties ou, à défaut par un expert

du moulin" avait été créée pour un usage déterminé et, partant, en décidant qu'elle était éteinte dès lors que le moulin n'était plus exploité et se trouvait en ruine, considérant ainsi qu'une servitude

Après le dépôt du rapport de l'expert, Mme Q... a demandé qu'il soit jugé que M.

la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 823

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société S deux E, société à responsabilité limitée, 2°/ la société CMB experts

, par refus d'application, le principe susvisé ; 2°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que la cour d'appel a approuvé les conclusions de l'expert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de la CLINIQUE DU DOCTEUR X..., société à responsabilité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Royal Magda, à laquelle les consorts Z... ont donné à bail un local à usage commercial afin d'y exploiter