du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, à une transfusion de produits sanguins

du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, à une transfusion de produits sanguins

X..., impliqué le 10 mai 2015 dans un accident corporel de la circulation, a fait l'objet d'une analyse sanguine ayant établi qu'il conduisait en ayant fait usage de produits stupéfiants ainsi que sous

A..., responsable de la filière logistique CHU de Toulouse ; une expertise permettra au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse, qui fait preuve de bonne foi, de continuer à apporter des

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 164, 166, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise

pas la fin de l'expertise ou le dépôt du rapport de l'expert, la prescription étant interrompue au jour de la décision de désignation d'un expert et recommence à courir ce même jour ; qu'au cas présent

obstétricien (D 60) ayant à tort préconisé la césarienne après la défaillance de la ventouse, aucun des experts commis ne vient faire état de ce que l'application inadéquate des cuillères de forceps par

[Y], ayant reçu des produits sanguins et été contaminé par le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (

X..., lors de réunions ultérieures, des constats effectués par l'expert désigné, susceptible de trouver sa justification dans une communication tardive des éléments de rapport et sa place dans ce lieu

ayant établi un tel usage, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise, un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement

échantillons de sang prélevés sur sa personne le 14 août 1987 à 2 h 41 a révélé une teneur en alcool de 0,63 et 0,52 gramme pour mille" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5ème attendu) ; "que le docteur X..., expert

fondamentales ; "en ce que la Cour a statué, par arrêt incident, sur un incident contentieux soulevé par la défense qui expliquait les raisons pour lesquelles il y avait matière à ordonner une expertise

- L’ONIAM ne démontre pas que la victime aurait été contaminée par un produit sanguin provenant de l’ex-centre de transfusion sanguine de [Localité 1].

février 1992 ayant admis la responsabilité du Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne (le CTS), Mme [W] a perçu différentes sommes en réparation de ses préjudices et après une

X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'admis au centre hospitalier de Dourdan, il a reçu des transfusions de produits sanguins fournis par le centre départemental de transfusion sanguine

qui faisait l'objet d'une double analyse puis d'une contre-expertise à la demande de l'intéressé ; que devant le tribunal correctionnel, le prévenu a relevé l'absence de mention de l'homologation et de

alors, selon le moyen : 1 / que l'expert doit convoquer les parties à toutes les mesures d'instruction ; qu'en statuant de la sorte après avoir constaté que l'expert désigné avec pour mission de déterminer

Les frais d’expertise, d’un montant de 1 650 € ont également été mis à la charge de l’ONIAM.

aux opérations d'expertise était un photographe, soit un technicien d'une autre spécialité que l'expert ; qu'en refusant d'en déduire que l'autorisation préalable du juge d'instruction était requise et

et contre-expert étaient requis indifféremment par le gendarme M.