judiciaire, alors que la caisse a été contrainte, sur le fondement de deux expertises techniques qui s'imposaient à elle, de prendre en charge lesdits arrêts de travail en application de la législation

sécurité sociale (nouveau) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'arbitrage dite expertise

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique

sociale pour que sa participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations soit limitée ou supprimée ; que la cour d'appel (Versailles, 9 avril 2002) a rejeté la demande d'une nouvelle expertise

ET DE CELUI DE SA FAMILLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES REFUSA LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CE TRANSPORT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE

MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE

X... semble avoir eu une poussée d'hypertension indépendante des conditions de travail ; que l'expertise technique diligentée en raison du désaccord entre la victime et la caisse indique qu'il semble difficile

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA MALADIE DE KIENBACK DONT

judiciaires, sans expliquer les motifs qui l'avaient conduite à le faire, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs ; Mais attendu que les expertises techniques mises en oeuvre ont écarté tout rapport

Suite à la contestation de l’assuré, la caisse primaire a organisé l’expertise technique prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à cette date.

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : CIRCONSTANCES ENTOURANT LA PRÉSOMPTION DE FRAUDE La S.A.R.L. de droit luxembourgeois Européenne d'Expertises Techniques -SEET- a pour activité

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à l'expertise médicale dont les conclusions s'imposent au juge, celles de l'expertise technique

X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant, après expertise technique, maintenu au 1er février 1995 la date de consolidation de la maladie professionnelle dont il avait

X... les sommes de 5 000 euros, 30 000 euros et 5 000 euros, au titre de l'indemnisation, respectivement, de la perte de rémunération, de la perte de chance de bénéficier de vacations d'expertises techniques

X... sera donc déclarée opposable à la société EVERITE » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une expertise technique réalisée à l'insu de l'employeur dans les rapports caisse/assuré ne peut être

, SI ELLE LUI ALLOUAIT UNE PENSION D'INVALIDITE-MALADIE, REFUSAIT DE RECONNAITRE UN RISQUE PROFESSIONNEL A L'ORIGINE DE L'AFFECTION INVALIDANTE, L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT ECARTE LE RECOURS A L'EXPERTISE

société X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence Française d'Expertise

DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE X..., INDEMNISE AU TITRE DE L' ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 28 JANVIER 1967, A, EN DEPIT DU RESULTAT DE L' EXPERTISE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de sécurité sociale des industries électriques et gazières, après mise en oeuvre d'une expertise

AVAIT REFUSE DE LE LAISSER EXAMINER LA PAROI ABDOMINALE SOUS PRETEXTE QU'ELLE AVAIT TROP MAL; QU'ENFIN, LORSQU'ILS ECARTENT DES DEBATS UNE EXPERTISE TECHNIQUE QU'ILS ESTIMENT IRREGULIERE, LES JUGES DU