Il s'engage à les informer des droits que leur confère l'article L. 353-9 en cas de résiliation de la convention ou à la date prévue pour son expiration. Article 17. Information des locataires en cas de changement de propriétaire.

Article ANNEXE

—

Article 9 : Durée d'effet de la convention La présente convention prend effet à compter du ................ et vient à expiration le .......................................... Fait à Paris, le L'entreprise.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code général des impôts

lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux : a) expiration

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Ce délai peut, sur demande motivée présentée par l'organisme au plus tard un mois avant son expiration, être prorogé de six mois ; 10° Pour le suivi en service de certains produits et équipements à risques, l'organisme assure une couverture minimale du

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

LEGIARTI000038745366

—

À compter du 1er janvier 2000, à l'exception des qualiﬁcations de classe et de type délivrées selon les dispositions du 6.1.5.2, les qualiﬁcations de classe et de type viennent à expiration à la date d'expiration de la licence sur laquelle elles sont

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l'indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. 3.

Article ANNEXE

—

b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration.

Article Annexe

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Elles restent applicables aux titulaires de qualifications de classe et de type délivrés conformément au paragraphe 6.1.3 jusqu'à leur expiration conformément au paragraphe 6.1.4.3. 6.1.4.2.

LEGIARTI000050131972

—

TITRE IV PRÉSIDENCE Article 11 L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du conseil le plus âgé.

Article ANNEXE

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b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration.

Article ANNEXE

—

Toutefois, si le précédent acte de gestion avait également prévu qu'à son expiration, l'autorité concédante prendrait en charge les annuités d'emprunts (intérêts et remboursement en capital), le concessionnaire, du seul fait de la présente concession

LEGIARTI000044225868

—

Les investissements effectués antérieurement à l’expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de vingt ans à compter de la date de ladite expiration.

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

Dans cette situation, il n'est pas fait application des conséquences liées à la sortie du régime de la société acquise, dans la mesure où celle-ci demeure filiale jusqu'à expiration de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa.

Article Annexe XXII

—

La CPN dispose d'un délai maximal de deux mois calendaires à compter de la réception de l'avis du président du CNOM ou à expiration du délai qui est imparti à ce dernier pour notifier son avis, motivé par l'analyse des éléments cités à l'article 75 de

Article Annexe 24

—

La CPN dispose d’un délai maximal de trois mois calendaires à compter de la réception de l’avis du président du CNOM ou à expiration du délai qui est imparti à ce dernier pour notifier son avis, motivé par l’analyse des éléments cités à l’article 85 de

LEGIARTI000049820192

—

-le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, après expiration, le cas échéant

LEGIARTI000049820194

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Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Article 26 Succession entre confrères Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès

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