à supposer même que le local commercial aurait continué à être détenu par la société tiers, la SAS Goelan était, à la date des impositions en litige, l’unique propriétaire du fonds de commerce et exploitant

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 1995), qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France (HF) a été installée dans une zone pavillonnaire

échec directement à celle-ci ; que, pour résister à la demande en paiement de la créance de Mobil résultant de la différence entre la valeur des fournitures livrées et non payées par la société Z..., exploitante

A selon lesquelles il aurait été autorisé par l'exploitant du port à stationner à cet endroit ne sont étayées par aucun élément probant, le département des Côtes d'Armor indiquant au contraire que le surveillant

Il soutient que : - la station d'épuration a été construire pour le compte de la CPS qui en est le seul propriétaire depuis 1979 ; le programme immobilier comprenant la station d'épuration semble en

la société METAYER, un engagement de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité globale, dès lors qu'elles prévoient, aux termes des articles 4.1 et 5.1 de leurs conditions générales, que l'exploitant

le principe d'égalité en instaurant un traitement différencié entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur, pour l'accès à la profession de conducteur, pour l'accès à la profession d'exploitant

; elle ne peut donc être considérée comme le dernier exploitant de la station-service du fait du congé, - au demeurant, le dernier exploitant au sens du code de l'environnement est le preneur ou le locataire-gérant

éventuelles de gestion), - faire le compte entre les parties ( ) ; AUX MOTIFS QUE, la société MARELI demande à la cour de dire et juger que EFR FRANCE n'a pas fourni d'information sur les précédents exploitants

fautes éventuelles de gestion), - faire le compte entre les parties ; AUX MOTIFS QUE, la société EMP demande à la cour de dire et juger que EFR FRANCE n'a pas fourni d'information sur les précédents exploitants

Il soutient que : - la station d'épuration a été construire pour le compte de la CPS qui en est le seul propriétaire depuis 1979 ; le programme immobilier comprenant la station d'épuration semble en

attaqués, que la société BP France a confié par convention du 23 décembre 1992 à la société X..., qui avait été constituée à cette fin par Mme X..., l'exploitation à compter du 15 janvier 1993 d'une station-service

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en juillet 2018 une pollution a été relevée dans le cours d'eau « La Brévenne », à hauteur de la station de traitement et d'épuration

des transports soutient que la présence de la nappe d'eau sur la route nationale résultait de la hauteur excessive, par rapport au niveau de la route, des ouvrages d'accès et d'assainissement d'une station-service

précité mais ne peut être invoquée et opposée à l'acheteur, ni par le vendeur qui avait connaissance des vices de la chose ni par le vendeur professionnel supposé les connaître ; que l'exploitant

SOGEPARC (LA SOCIETE) UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ESTIMES DUS, AU TITRE DES ANNEES 1975,1976 ET 1977 EN RAISON DE LA REMISE AUX USAGERS DU PARC DE STATIONNEMENT

Il soutient que le choix économique et pratique décidé au printemps 2010 par l'exploitant de la station d'épuration de Montigny-sur-l'Ain d'arrêter le traitement du phosphore a généré un dysfonctionnement

- Dire et juger que EFR FRANCE n'a pas fourni d'information sur les précédents exploitants de la station-service et n'a donc pas permis à son contractant de s'engager en connaissance de cause.