attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que l'engagement de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession

attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que l'engagement de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession

attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que l'engagement de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession

attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que l'engagement de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession

sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues par l'article 8 du contrat de location au "fournisseur" désigné, la société ET; qu'ainsi, la société Thor, qui

sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues par l'article 8 du contrat de location au "fournisseur" désigné, la société ET; qu'ainsi la société Thor, qui

sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues par l'article 8 du contrat de location au "fournisseur" désigné, la société ET; qu'ainsi la société Thor, qui

que la SCI Germarc a, le 16 avril 1986, donné congé aux époux A... avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction au motif qu'ils n'étaient pas propriétaires du restaurant exploité

et/ou de la possession d’un bail conforme à la réglementation. (…) ».

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et

ou reconstruites ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 8 février 1999 a refusé à Mme X... l'autorisation demandée par sa locataire, la société Idoux restauration (société Idoux) qui y exploite

, que Mme Y... a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bonneterie-mercerie pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er avril 1988 ; que les locaux, où le fonds était exploité

Y... aurait reconnu avoir pris possession de l'immeuble et être débiteur des sommes qui lui étaient réclamées dans un commandement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; d'autre part

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Stéfania X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les premiers juges pour entrer en voie de condamnation ont retenu que les bijoux qui seraient en possession

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Alain K... et Jacques L... pour abus de position dominante

O... sur les produits d'exploitation hors TVA s'élevaient à 2 032 euros en 2014 et à 19 004 euros en 2015 ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments que M.

du colis postal qu'ils étaient venus récupérer auprès de la société [1], qu'il n'avait pu être déterminé lequel des deux prévenus était à l'instigation des faits et qu'ils n'étaient pas entrés en possession

[C] de ne pas avoir débuté l'exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant autorisé la cession, dès lors qu'il résultait d'un courrier du 14 janvier