municipal n° 218/2023 en date du 25 avril 2023, par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a permis l’aménagement temporaire d’une aire de délestage sur le domaine public communal dédié aux employés saisonniers

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

D C, exploite une officine de pharmacie à Vaitape, sur le territoire de la commune de Bora Bora, depuis 2016.

La société C, qui exploite depuis juin 2004, la seule officine de pharmacie de la commune de Bora Bora, et M.

la valeur ajoutée d'un montant de 220 000 euros, dont elle s'estimait titulaire au titre du premier semestre 2023 du fait de son activité de location saisonnière de ce bien.

Le dernier contrat pour travailleur saisonnier étranger est arrivé à son terme le 8 décembre 2009.

en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que le premier contrat à effet du 10 juillet 2012 a été conclu pour une période de travail saisonnier pour accomplir des travaux saisonniers

Sur le défaut d'exploitation personnelle Monsieur et Madame [B] sont tenus d'exploiter effectivement le fonds de commerce, conformément aux stipulations contractuelles du bail de décembre 2013 (paragraphe

concurrence de 310 parts, Alain X... à concurrence de 66 parts, Roseline X... à concurrence de 62 parts, Jean-Sébastien X... à concurrence de 62 parts (pièce n° 2) ; que l'établissement secondaire exploité

saisonniers du 5 janvier 2009 au 6 avril 2009 et du 7 juillet au 12 octobre 2009.

Par acte sous seing privé du 1er mai 2015, Mme [H] [C] aurait donné en location saisonnière à Mme [V] [A] un emplacement de 100m² de ce terrain pour l'exploitation d'un snack- rôtisserie pour la saison

du service de navettes saisonnières de transports publics dénommé Châtelbus et mis à la charge de la COMMUNE DE CHATEL la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de requalification des baux saisonniers.

[M] [S] à la SARL Mi Jo pour une période du 1er avril au 30 septembre de chaque année en vue de l'exploitation d'une activité de « bar-restaurant ».

La particularité de ces parcs à thème est son exploitation saisonnière, en juillet et août de chaque année, l'environnement étant un champ de maïs.

ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre explicitement