de Toulon a prononcé l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X... en faveur de la société de Gestion et d'investissement et de la société Immosud ; que ces sociétés ont sollicité en référé l'expulsion

d'adjudication le montant des frais préalables annoncés ; - enjoignant tous détenteurs de l'immeuble vendu d'en délaisser la libre disposition dès la signification du jugement constituant un titre d'expulsion

pour quitter le logement a été refusée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, le juge de l'exécution est compétent pour examiner une ultime demande de délai à expulsion

délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 26 / 82 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F2U7 JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE

X... a fait délivrer à la société un commandement de quitter les lieux et a procédé à son expulsion ; qu'une décision rendue le 19 mars 1998 par un juge de l'exécution, saisi par la société de diverses

d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 13 avril 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites de saisie

Selon l’article L. 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.

Aux termes des dispositions de l’article 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

FONCIA VALLÉE DU RHÔNE était recevable à poursuivre la vente forcée de l’immeuble saisi.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES était recevable à poursuivre la vente forcée de l’immeuble saisi.

conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement de certaines sommes à titre de provision ; Mais attendu qu'après l'adjudication le saisi n'est pas recevable à invoquer d'éventuelles irrégularités

M..., [...], contre le jugement rendu le 14 février 2018 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X...

[K], de Mme [T], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Val expansion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Soluc, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat

Soutenant que les fermages pour les années 2017 à 2020 n'avaient pas été réglés, M. et Mme [O] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontarlier. 3.

et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution et de saisie-vente mises en oeuvre à son encontre, a invoqué