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2 586 résultats pour « facture portant la mention manuscrite "payé" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721decd580146773f84e7

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter son engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69708600cdc6046d47142b14

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[I] conteste le nombre de repas mentionnés dans d'autres factures (n°61 à 67 inclus).

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d5e926cdc6046d477ba30f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de travaux puisque c'est son assurance qui s'en serait chargée, l'assureur n'ayant pas la qualité de maître de l'ouvrage ; Attendu qu'une mention manuscrite apparaît sur la facture N110 204, portant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee06f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des mentions manuscrites de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979dae6cdc6046d47f5ef02

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Z] s'est fondé pour solliciter l'ordonnance d'injonction de payer'; qu'il n'y a jamais eu de facture émise par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201197

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Y... ne les critique pas ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le relevé du 20 novembre 2008 mentionne que la facture du 22 juillet 2008 a été payée, que, dans ce document, M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7230d808eb34e4553a4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par ses services administratifs sur le bien-fondé de la facturation, - les auditions des patients, réalisées par un agent enquêteur assermenté, portaient, non pas sur la nature de leur pathologie, mais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[A] sur les factures antérieures à novembre 2009 au titre des SCPI facture n°79 d'un montant de 7 533,88€ portant régularisation des factures 3, 5 à 14, 17, 19 à 21, 40 à 41, 52 à 53, 55, au titre des

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1f0

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

et la mention manuscrite d'une date de livraison postérieure à la date de création de l'effet ; de la progression rapide des effets escomptés ; des mouvements importants de chèques entre les comptes ouverts

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69cef0dfcdc6046d47ea43c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il justifie de photographies d’un document manuscrit signé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035a4e86ac76709514b9255

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

non authentifiée, - certaines autres de ces pièces portent comme adresse de facturation « Sté STG » [Adresse 4] à [Localité 8], - d'autres encore, sont des factures de location de matériel chez Kiloutou

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

être désigné dans la mention manuscrite par son nom ou sa dénomination sociale et ne peut l'être par une enseigne.

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f80c7

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

étaient demeurées impayées ; que l'acte signé par Mme X... portait la mention manuscrite "bon pour caution" ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société débitrice, la société Brossat a assigné

Source officielle
CA

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, dans toutes vos facturations de commissions, vos calculs sont systématiquement faits sur la base hors taxe de la totalité de la facture client, alors qu'elles doivent être faites uniquement sur

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096b9ce14200083897db

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme [I] refuse de payer la somme de 14 730,41 euros au titre des factures impayées, considérant qu'elle n'est plus redevable d'aucun montant à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032f9b79223ba6d00dcba7e

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Attendu que les factures réclamées ont été émises entre le 28 février 2011 et le 30 mars 2012.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société [Adresse 5] soutient également que les factures n'ont pas été transmises dans les conditions prévues à l'article 4, notamment en l'absence de validation par la mention « bon à payer » et elle

Source officielle
CA

12e chambre

6263998581d302277d8e8d40

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les deux factures litigieuses ont été établies à l'attention de 'Dometvie Agence de [Localité 8]' et adressées au [Adresse 2]. Elles portent la signature de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il produit en outre ses agendas 2016 et 2017 portant mention de noms de clients visités sans indication toutefois d'horaires précis.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle

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