CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721decd580146773f84e7
11 janvier 1994
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter son engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer
Chambre-1 civile et com.
69708600cdc6046d47142b14
20 janvier 2026
[I] conteste le nombre de repas mentionnés dans d'autres factures (n°61 à 67 inclus).
Chambre des Urgences
69d5e926cdc6046d477ba30f
1 avril 2026
de travaux puisque c'est son assurance qui s'en serait chargée, l'assureur n'ayant pas la qualité de maître de l'ouvrage ; Attendu qu'une mention manuscrite apparaît sur la facture N110 204, portant
Chambre sociale
6708c051445a086e2bcee06f
10 octobre 2024
des mentions manuscrites de l'employeur.
Chambre Civile
6979dae6cdc6046d47f5ef02
27 janvier 2026
[Z] s'est fondé pour solliciter l'ordonnance d'injonction de payer'; qu'il n'y a jamais eu de facture émise par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201197
16 juin 2011
Y... ne les critique pas ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le relevé du 20 novembre 2008 mentionne que la facture du 22 juillet 2008 a été payée, que, dans ce document, M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a4
11 juillet 2024
par ses services administratifs sur le bien-fondé de la facturation, - les auditions des patients, réalisées par un agent enquêteur assermenté, portaient, non pas sur la nature de leur pathologie, mais
Pôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
[A] sur les factures antérieures à novembre 2009 au titre des SCPI facture n°79 d'un montant de 7 533,88€ portant régularisation des factures 3, 5 à 14, 17, 19 à 21, 40 à 41, 52 à 53, 55, au titre des
cr
6137253dcd5801467741c1f0
3 avril 1991
et la mention manuscrite d'une date de livraison postérieure à la date de création de l'effet ; de la progression rapide des effets escomptés ; des mouvements importants de chèques entre les comptes ouverts
Pôle Civil section 2
69cef0dfcdc6046d47ea43c5
2 avril 2026
Il justifie de photographies d’un document manuscrit signé.
Pôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b9255
23 mars 2016
non authentifiée, - certaines autres de ces pièces portent comme adresse de facturation « Sté STG » [Adresse 4] à [Localité 8], - d'autres encore, sont des factures de location de matériel chez Kiloutou
Chambre commerciale
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
être désigné dans la mention manuscrite par son nom ou sa dénomination sociale et ne peut l'être par une enseigne.
613721d9cd580146773f80c7
2 février 1993
étaient demeurées impayées ; que l'acte signé par Mme X... portait la mention manuscrite "bon pour caution" ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société débitrice, la société Brossat a assigné
2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
Enfin, dans toutes vos facturations de commissions, vos calculs sont systématiquement faits sur la base hors taxe de la totalité de la facture client, alors qu'elles doivent être faites uniquement sur
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897db
18 avril 2024
Mme [I] refuse de payer la somme de 14 730,41 euros au titre des factures impayées, considérant qu'elle n'est plus redevable d'aucun montant à M.
1ère Chambre A
6032f9b79223ba6d00dcba7e
24 octobre 2017
Attendu que les factures réclamées ont été émises entre le 28 février 2011 et le 30 mars 2012.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
La société [Adresse 5] soutient également que les factures n'ont pas été transmises dans les conditions prévues à l'article 4, notamment en l'absence de validation par la mention « bon à payer » et elle
12e chambre
6263998581d302277d8e8d40
21 avril 2022
Les deux factures litigieuses ont été établies à l'attention de 'Dometvie Agence de [Localité 8]' et adressées au [Adresse 2]. Elles portent la signature de M.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884651
17 octobre 2024
Il produit en outre ses agendas 2016 et 2017 portant mention de noms de clients visités sans indication toutefois d'horaires précis.
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
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