reprochés à Philippe A... et à son co-mis en examen, Bruno X..., s'agissant de faits criminels, la cour d'assises du Var sera également compétente pour les juger ; " alors que si la chambre de l'instruction

à perpétuité, qu'il a été interpellé le 14 novembre 2003 à l'occasion d'autres faits criminels ; qu'il a été condamné le 5 mai 2006 à 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Melun ; que

justice de l'intéressé, qui, de par sa carrière militaire qui s'est déroulée pour partie dans des pays extérieurs à la France, peut s'être créé des facilités pour s'installer à l'étranger ; qu'enfin, les faits

état d'une tendance rancunière tenace, d'un caractère soupçonneux, ainsi que des doutes sur la fidélité de son conjoint ; que les faits de nature criminelle, commis dans un cadre familial avec une arme

que lorsque la victime, ou ses proches lorsqu'elle est décédée, qui se sont constitués parties civiles lors de l'instruction et étaient assistés d'un avocat, ont acquiescé à la correctionnalisation de faits

requête en invoquant, pour justifier le maintien en détention provisoire du requérant, le risque de pression sur les victimes et le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public causé par les faits

de treize ans infligée le 29 mars 1990 ; Attendu que les juges relèvent que ces quatre condamnations criminelles ont sanctionné des faits commis entre mars et mai 1986 et ne sont pas définitives entre

pas respectés ; que la cour constate, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

pour lesquels ont été prononcées les condamnations dont il sollicite la confusion ; que la lecture des arrêts de condamnations prononcées par la cour d'assises d'appel révèle que, lors des faits criminels

occasionnées ; Attendu, en cet état, que contrairement aux allégations du moyen, il n'en résulte pas une double déclaration de culpabilité pour chacun des accusés ; Qu'en effet, si l'accusation portait sur un fait

la révocation de la mesure de libération conditionnelle ordonnée à l égard de Michel X. 2 La cause a été appelée à l audience en chambre du conseil du 31janvier 2003, Monsieur le conseiller RAGUIN a fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS

B a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité le 29 juin 2022 par la cour d'assises spéciale en France pour des faits criminels en matière de terrorisme ainsi que le 26 juillet 2023 à vingt ans

sont graves; que par ailleurs, François Y... est également mis en examen pour d'autres faits dont plusieurs de nature criminelle ; "que François Y..., arrêté sur mandat international au Maroc, ne présente

[B] n'a déposé plainte pour les faits notamment criminels dénoncés que plus de deux ans après la date supposée de leur commission sans pour autant justifier de ce silence autrement que par le souci

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 septembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction sur les faits

ALINEA 2, 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET DU 8 JUILLET 1969 A REFUSE D'ORDONNER LA CONTRE-EXPERTISE SOLLICITEE, ET DONT LA DEMANDE ETAIT FONDEE NOTAMMENT SUR LE FAIT