AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a447
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Monsieur RIVIERE fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.
Source officiellePage 12 sur 53779
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a449
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Monsieur Z... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.
Source officielle