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1 075 562 résultats pour « fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a447

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur RIVIERE fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a449

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur Z... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur A... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur Z... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509a4

Cassation

8 novembre 1984

8 novembre 1984

QUATRE MOIS N'AVAIT PAS PAYE LES SALAIRES QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER AUX FAMILLES DES Y..., QUI AVAIT CESSE DE LES NOURRIR POUR LES OBLIGER A TRAVAILLER, ET QUI LES AVAIT MENACES DE SANCTIONS POUR FAITS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676279

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

NE POUVAIT FAIRE ETAT DE FONCTIONS HOSPITALIERES ET, D'AUTRE PART, QUE LES STAGES DE PERFECTIONNEMENT SUIVIS ETAIENT, EN RAISON DE LEUR DUREE ET DE LEUR MODE D'ORGANISATION, INSUFFISANTS ; QUE, DES LORS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean A

613725c3cd580146774205a8

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

pénale, le directeur d'une entreprise qui, dans sa plainte initiale du chef de séquestration contre personne dénommée qui s'est révélée ultérieurement dépourvue de fondement, s'est borné à retenir des faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616307ef5a67331bacec3bcf

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Le 14 octobre 2008, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226813cdc6046d4739a970

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Concernant la détermination du nombre de jours retenus pour fait de grève, elle ajoute que le point de départ est le premier jour de participation et que le terme est le jour où l'absence du salarié n'est

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722694

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration de l'éducation nationale a opéré une retenue de un trentième de son traitement mensuel pour sa participation à une journée de grève

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002080_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il ne prouve pas davantage que ses absences répétées courant mai 2019 étaient, pour certaines, " justifiées " pour faits de grève, d'arrêt de maladie, d'absence pour enfant malade ou de repos, pour d'autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0a8

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ont donné lieu à réduction ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande ; Considérant enfin, que si le salarié soutient avoir fait grève pour obtenir le paiement de ses salaires et

Source officielle
CA

1re Chambre C

61629f8035a5d4e0c2ddca7d

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

liste de l'équipage constituée pour une traversée déterminée par l'employeur ; Attendu ensuite que l'appelant ne s'explique pas sur la persistance du trouble alors que sa demande se rapporte à des faits

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55647

Cassation

8 avril 1974

8 avril 1974

AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE QUE C'ETAIT POUR FAIT DE GREVE ET POUR SON ACTIVITE SYNDICALE QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0329DEC003002420

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

une grève de la faim avec deux autres détenus pour protester contre certaines pratiques de l’administration pénitentiaire. 2.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

67003dc0c34eb4cc857aa873

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LE PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée au greffe le 03 Octobre 2024 à 14h27 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M.

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff4

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

pas en quoi ces licenciements seraient discriminatoires ; que les licenciements ne sont pas fondés sur ces faits de grève stricto sensu mais d'occupation avec atteinte au droit de propriété et violences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09e

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ont donné lieu à réduction ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande ; Considérant enfin, que si le salarié soutient avoir fait grève pour obtenir le paiement de ses salaires et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ont donné lieu à réduction ; qu' en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande ; Considérant enfin, que si le salarié soutient avoir fait grève pour obtenir le paiement de ses salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b0a0

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ont donné lieu à réduction ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande ; Considérant enfin, que si le salarié soutient avoir fait grève pour obtenir le paiement de ses salaires et

Source officielle