motifs qu'il résulte de l'instruction et des débats, tant devant le tribunal que devant la Cour, que les agissements délictueux non contestés, sauf marginalement par Didier X..., consistent dans le fait

état dans ses écritures de "l'avis de l'ingénieur des TPE relatif à une suite favorable à la demande, si celle-ci avait pu faire l'objet d'un contrôle de légalité par le préfet de Seine-et-Marne";

la preuve de la mauvaise foi de la Sogescor, en établissant qu'en fait cette dernière par différents télex, notamment en date des 19 décembre 1983, 22 mai 1984, confirmé par l'aveu de M.

en tant qu'auteurs principaux du délit susvisé ; que la gravité des faits poursuivis justifie leur condamnation à huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 10 000 euros chacun ;

commise par autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mille ne pouvait ignorer que Ranson, auteur principal de l'infraction, était en relation d'affaires avec M.

prévenu, la cellule de dramatisation, organisme sans forme juridique regroupant des directeurs de magasins Intermarché, était chargée au sein du groupement, de déterminer les produits susceptibles de faire

que sa culpabilité doit être prononcée ; "alors que, d'une part, le recel n'est punissable que si la chose recelée provient d'un crime ou d'un délit objectivement punissable ; qu'en l'espèce les

punissable; que la tentative d'un délit impossible n'est pas pénalement punissable; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les manoeuvres employées n'ont eu, en définitive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le régime disciplinaire des administrateurs judiciaires obéit au principe de la contradiction ; qu'il avait fait valoir

punissable, la complicité alléguée n'a pas de consistance et ne peut être poursuivie ; que les faits objet de la plainte ne relèvent d'aucune qualification pénale ne s'agissant ni de la réalisation de

pression sur son ex-épouse pour l'amener à renoncer à l'exercice d'un droit sous la menace de dénonciation de faits de nature fiscale ou d'atteinte aux personnes et aux biens, notamment par le rappel

d'une infraction principale punissable ; qu'en se bornant à relever "le fait de donner des coups de couteau ou de cutter de façon aussi profonde et violente", sans préciser les circonstances exactes dans

sans qu'il soit besoin d'établir que les faits incriminés aient été indispensables à la commission de l'infraction reprochée à l'auteur principal ; "alors que, d'une part, la complicité ne peut résulter

motifs qu'en faisant supporter par la société, dont il était le PDG, le paiement des condamnations pénales financières prononcées à son encontre, Alain X... a sciemment, et à des fins personnelles, fait

d'infraction principale punissable ; " alors, d'autre part, que le fait que trois des prévenus condamnés en première instance n'aient pas relevé appel ne caractérise ni des dons, menaces, promesses

(arrêt p. 9 à 10) ; "alors que, d'une part, faute d'avoir établi si et en quoi la qualité du prévenu, inspecteur principal au service départemental des renseignements généraux de l'Orne, fut exclusive

sciemment rendu coupable du délit qui lui est reproché compte tenu, d'une part, de la notoriété de la loi précitée du 10 janvier 1991 et du caractère de professionnel du prévenu, et, d'autre part, du fait

ET REUNIS DANS DES ASSEMBLEES DISTINCTES DE CELLES DES EMPLOYEURS" ; QU'IL S'EN SUIT QUE, POUR PERMETTRE AUX SALARIES DE PRENDRE PART EN TOUTE INDEPENDANCE AU SCRUTIN ET POUR POUVOIR, NOTAMMENT LEUR FAIRE