Codes de loi français

Article L2163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires : III.

Article R1227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :

Article L3143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.

Article L3143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.

Article L39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 72

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

Article L5462-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

Article R5566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :

Article R256-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :

Article L5461-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

Article L5424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.

Article 433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale

Article 226-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement : 1° Sans avoir préalablement informé

Article 434-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance

Article 226-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation

Article L1248-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L. 1242-7, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article L2346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Article 2

, il ne se trouve pas dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R557-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 19

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :