; qu'en outre, l'ensemble de ces faits n'avait pas été commis par le salarié non sanctionné, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'existence à la charge de Lussiez d'un détournement

X... sollicite sa relaxe et le déboutement des parties civiles ; qu'il fait valoir que les éléments propres à sa culpabilité ne sont pas réunis : - il ne peut être retenu de subordination juridique car

de nature à avoir une incidence sur la décision de l'employeur, constitue une garantie de fond, en sorte qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement prononcé sans que le salarié

prononce cette sanction ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement

que l'employeur, en toute conscience, a caché les heures accomplies par ses salariés, qui ne sont pas mentionnées sur le bulletin de paie, comme l'expose l'article L. 8221-5, 2° du code du travail ; que

[N], sans examiner le moyen déterminant des conclusions tiré de ces irrégularités postérieures ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que

, sachant que pour s'y soustraire, l'employeur a demandé à Mme X... de prolonger son arrêt maladie et de faire appel de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, et de dire que l'employeur

travail aux torts de l'employeur et d'avoir refusé de la prononcer aux torts de la salariée alors, selon les moyens, en premier lieu que, d'une part, ni les dispositions de l'article L. 122-44 du Code

faire l'objet d'une sanction de la part de l'employeur, des faits ou comportements relevant de la vie personnelle peuvent exceptionnellement être sanctionnés par l'employeur lorsqu'ils se rattachent,

pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gwénolé X... coupable de faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ; "aux motifs qu'il résulte

[I], sans examiner le moyen déterminant des conclusions tiré de ces irrégularités postérieures ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que

du Code civil ; alors, enfin, que la sanction financière du licenciement d'un salarié, prononcé sans observation de la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail mais pour

que le passé de Daniel X... qui avait déjà été condamné pour des faits de proxénétisme commis courant 1984 à 1986 aurait dû l'inciter à faire preuve d'une particulière vigilance puisqu'il avait fait le

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Tony X... coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que Tony X... est poursuivi pour avoir, entre Conflans et Abbeville le 12

, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 11°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du

, que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation ne pouvait, en l'absence de dispositions spéciales, s'appliquer à des faits antérieurs

payés afférents, de primes de naissance et congés payés afférents, l'arrêt retient, sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail, que le salarié a connu les faits lui permettant d'exercer

à 12 mois de salaire minimum; qu'il y a là une contradiction; que si le licenciement est considéré comme prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, il ne peut être considéré

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965, de la loi du 31 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;