X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande la banque alors, selon le moyen : 1 / que la caution ne peut être engagée que pour les dettes du débiteur cautionné envers le créancier garanti

préjudices en raison de l'exercice prétendument abusif de son privilège par la société Mory ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de réparation de la société

de l'entente conjugale, le juge d'appel a méconnu le partage des torts entre faute antérieure et faute postérieure à l'ordonnance de non-conciliation et violé les articles 242 et 245 du Code civil ;

au pourvoi n° V 96-17.721 et Mme X..., demanderesse au pourvoi n° R 96-18.545, invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, lesquels sont annexés au présent arrêt ; LA

La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Domofinance au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que commet une faute le prêteur qui s'abstient

état d’aucun constat concernant la cloison commune - les faits évoqués sont antérieurs à la demande de renouvellement du 12 juin 2020 - le montant du loyer ne peut décemment être fixé à la somme de 179,17

nouvelle demande visant à continuer à porter le nom de son ancien mari, le juge devant se placer au jour de cette nouvelle demande pour apprécier l'intérêt particulier de la femme à continuer à porter

H... n'avait pas justifié sa demande de retrait par un cas de force majeure ou par un motif valable, à considérer que la décision antérieure à celle du 13 septembre 2011, soit celle ayant retenu qu'il

[L] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 juin 1997, Mme X... a déposé une demande de reconnaissance

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient

de même nature que ceux dont il demande aujourd'hui la confusion ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ; "alors, d'une part, sur la confusion de droit, que, dès lors que les faits pour

pour l'exécution desquels l'extradition est demandée, la prescription est acquise pour les faits antérieurs au 10 novembre 2000 ; ... que le débat à caractère politique entretenu sur ces faits n'implique

, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction, devant

le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit la société Thomson-CSF, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

de condamnation de son employeur au paiement de cette somme; que le moyen qui porte sur une demande qui n'a pas été présentée devant la cour d'appel ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen :

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.