de chance d'être nommée cheffe de service ou cheffe de pôle, il n'y a aucun lien direct et certain entre une faute de l'établissement et une perte de chance de l'intéressée d'être nommée dans ces fonctions

un jour ouvrable sans entraver le fonctionnement normal de l'entreprise et empêcher la reprise d'activité dans sa pleine mesure.

opérateurs privés ; . ces décisions emportent une entrave injustifiée à la liberté d'accès au domaine public et à la libre concurrence.

PROCÉDURE Suivant acte d'huissier délivré le 3 avril 2019, [E] [Z] née [C] a fait assigner [B] et [G] [Z] née [W] devant le tribunal judiciaire d'Agen pour être au principal, condamnés à faire réaliser

obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel elles participent, ou, à tout le moins, entrave l'amélioration de la couverture du territoire communal par le réseau UMTS ; les

obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel cette société participe ; la ville de Lyon ne peut s'appuyer sur les cartes de l'ARCEP, qui ont une valeur essentiellement informative

D pour absence de service fait le 18 septembre 2020 et le 2 octobre 2020.

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de l’entrave portée

publique de l’Etat et dans la magistrature ; concernant le mode de fonctionnement des établissements privés catholiques, il est fréquent qu’une même personne assure la direction d’un établissement du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A.

L’objectif est « d’urbaniser dans la continuité en sortant de la situation temporaire d’impasse ».

Guerdner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel cette société participe ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : . cet arrêté

G... par la nécessité de mettre fin au trouble à l'ordre public que causeraient les faits qui lui sont imputés, sans mettre le demandeur en mesure de présenter ses observations sur ce point, quand le juge

[K] [I], intervenant au titre de ses fonctions syndicales, dans lequel il reconnaît que l'action menée dans le magasin Carrefour d'Aix-en-Provence s'inscrit dans la continuité du magasin Carrefour de [

juridique au regard du service public. 18.

au sens de l'article R. 551-1 du CJA, même si cette communication a été faite en dehors des horaires d'ouverture du service.

revêt la qualification de service public industriel et commercial.

l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire pour avoir participé à un mouvement de grève illicite entre le 23 janvier et le 25 janvier 2012 et empêché le fonctionnement normal du navire « Le Corse

, de le faire avec son arme de service.