un étranger, condamné, non pas, pour infraction à ladite ordonnance, mais pour délit prévu et réprimé par les articles 626 à 630 du Code de la santé publique ; qu'enfin, le premier juge a, à bon droit

Faits et procédure 1.

dénommée, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

de Bar-le-Duc rendue le 4 juin 1998 n'était pas exécutoire à la date des faits objets de la prévention au motif que cette décision ne lui a été notifiée que le 2 décembre 1998, soit postérieurement audits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00067 N• MINUTE : 2026R00244 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

ordonnant un complément d'information, le juge d'instruction était dessaisi du dossier d'instruction depuis le 21 avril 2000, date à laquelle il a rendu son ordonnance de renvoi ; qu'en conséquence, le

poursuivis, à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait de l'infraction substituée à celle qui était poursuivie ; qu'en effet, saisi des faits mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette majoration est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par la banque du fait du non-paiement des sommes contractuellement dues et de l'impact comptable non justifié, de

et violé l'article R. 516-1 du Code du travail par refus d'application ; alors que, de quatrième part, l'ordonnance de référé est une ordonnance provisoire qui n'a pas au principal l'autorité de chose

un grief de ce que la chambre d'accusation ait déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et, par voie de conséquence, son appel quant aux dispositions de l'ordonnance ayant prononcé le non-lieu

de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Par ailleurs, l'ordonnance d'expropriation rendue le 19 juin 2013, qui a été régulièrement publiée au service de la publicité foncière à [Localité 1] le 20 avril 2015 (volume 2015P n° 02638), n'a fait

de référé rendue le 7 octobre 2009 à la requête de la commune et du protocole conclu avec elle le 25 mai 2010 », cependant que le fait que le promoteur ait découvert, postérieurement à la formation du

Jean X... ; "aux motifs qu' "aux termes de sa plainte, puis au soutien de son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2002, la partie civile demande que les faits pour lesquels

Faits et procédure 1. M.

d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°

Le logement a été attribué en jouissance à Mme J... par une ordonnance de non-conciliation du 7 août 2012.

ordonnances postérieures ; "alors que, la personne qui a été livrée ne peut être poursuivie ni faire l'objet d'aucune contrainte pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition ; qu'Abdedaim