motifs inopérants en droit que les parties avaient conclu une vente parfaite avant la faute commise par l'expert-comptable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles convenues entre les parties ; qu'en estimant que l'obligation de délivrance conforme du vendeur était épuisée par la réception et l'acceptation

provision, la somme de 100 000 000 francs avec les intérêts ; que les consorts X..., redevables de sommes très importantes à l'égard des banques, ont recherché la responsabilité de celles-ci pour des fautes

l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que, saisie par Mme Y... de conclusions faisant valoir, sur l'absence de paiement des commissions, qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des fautes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 FEVRIER 1969) QUE NONY, A LA SUITE D'UN PRET CONSENTI PAR LUI A LA SOCIETE TRANS SUD, TIRA SUR ELLE, QUI LES ACCEPTA

en 1981, président du conseil d'administration de la société Caviar Petrossian a, le 14 novembre 1989, demandé aux actionnaires du groupe X... de se prononcer sur l'alternative suivante : ou bien accepter

Ducos X... d'accepter ces nouvelles conditions de travail (quota et rémunération) justifiait la rupture ; et qu'en estimant qu'il y avait divergence entre le motif tiré de son refus, invoqué dans la

documents bancaires ; que, dès lors, il ne pouvait retenir la responsabilité de la société CEE Trans à qui une simple copie avait été remise ; qu'en admettant le contraire, l'arrêt a violé, par fausse

En statuant ainsi, tout en constatant que la bénéficiaire avait sollicité deux prêts à un taux inférieur aux conditions prévues au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

[C] n'a fait aucune faute grave » et que l'employeur avait notifié, verbalement, le 22 mai 2009, une mise à pied conservatoire ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

assistance d'usage de faux en l'espèce en remettant pour la constitution de dossiers de demandes de certificats de nationalité des faux certificats d'hébergement [...], des fausses factures EDF [...]

porter acquéreur du matériel loué par les sociétés Natio Energie, procrédit et Energeco à la société Verexpan en cas d'inexécution de ses obligations par cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 23 mars 2021, la S.A.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 11 juillet 2019, la S.A.

(arrêt, p. 9, § 3) La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai

éventuellement les conséquences du refus ; que, de plus, l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du travail aux nouvelles conditions

qualité d'aide-technicien ; qu'il exerçait en 1997 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de rétrogradation notifiée par lettre du 12 septembre 1997, qu'il a acceptée

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [2], [12], [1], correspondant à des prestations fictives

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la somme de 48 209 francs correspondant aux cotisations CEASCAM devait venir en déduction du prix des actions, alors, selon le moyen : 1 / que la faute de

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Mireille Z..., épouse X..., du chef d'obtention par fausse