facture ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie, tel que défini par l'article 313-1 du code pénal, supposant l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses

inéluctable ; "5 - alors que, dans son mémoire, Jean-Louis Y... faisait enfin valoir que l'ensemble des manoeuvres frauduleuses qu'il dénonçait, avaient eu pour but de persuader l'existence d'une fausse

DUE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS NE CARACTERISENT PAS LES FAITS QUI CONSTITUERAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ENONCENT PAS EN QUOI CONSISTAIENT LES " FAUSSES

réglementation imprécises et contradictoires et l'utilisation d'un tel personnel, dont la situation au regard des textes qui le régissent n'est pas en cause, à de telles fins, ne saurait constituer la fausse

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR

qualifiés, après avoir, à juste titre constaté que les prévenus ne pouvaient en l'état des éléments de preuve versés aux débats, être retenus dans les liens de la prévention d'escroquerie, dite à la fausse

USAGE ABUSIF, NE POUVAIT QU'INSPIRER CONFIANCE AUX PRETEURS, IMPRIMER A SES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE ET COMMANDER LA CONFIANCE DES PRETEURS, LES PERSUADANT DE L'EXISTENCE DE FAUSSES

par les juges d'appel que Paul A... a abusé de sa qualité vraie de commissionnaire agréé en faisant démarcher ses clients au moyen de documents publicitaires mensongers dans lesquels il présentait faussement

en complicité de faux et de l'usage de faux en escroquerie et condamné; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

G... ce mensonge, sans lui préciser qu'il ne s'occupait de rien chez Jival; que c'est ainsi que Jean E... a cru bon de persévérer dans cette fausse entreprise de sous-traitance, au-delà du 30 mars 1990

SOUSTRACTION EST INDIFFERENT ET NE SAURAIT MODIFIER LA QUALIFICATION, QU'AU SURPLUS L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES DEMANDEURS AIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EN VUE DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE

foi, à un juge préalablement saisi, d'éléments de preuve d'une manière destinée, soit à détourner son attention, soit à l'empêcher d'en procéder à une analyse personnelle, notamment la production de faux

ci-dessus ; que, sur les éléments constitutifs de l'escroquerie, compte-tenu de l'activité réelle exercée par Infolex sous des enseignes reproduites à l'extrait Kbis, la cour ne peut retenir ni la fausse

qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi, à titre exceptionnel, que par une décision motivée sur les raisons de ce choix, faute

avaient souscrit des contrats d'occupation de résidences de vacances en temps partagé sans y avoir été contraints par des mises en scène ou manoeuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence d'une fausse

dernier, rappelées par le Tribunal ; alors que doit être considérée comme manoeuvre frauduleuse toute mise en scène ayant pour but de donner crédit à un mensonge et persuader ainsi l'existence de fausses

, civils et de famille, Jacques Y..., pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, Gabriel Z..., pour complicité d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, escroquerie, faux

. ; que faute d'y avoir procédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de deuxième part, que les juges du fond ne peuvent statuer sur des faits autres que ceux visés à la prévention