X... et la MAIF contre elle, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas réussir à éviter une collision ou de ne pas réussir une opération de sauvetage ne constitue pas une faute de nature à limiter le

[H] et qu'aucun élément ne permettait de retenir que les fautes du conducteur victime avaient eu un rôle causal déterminant, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985. »

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 12 JANVIER 1970 VERS 21 HEURES 45, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 73 A LA SORTIE DE DOLE, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE GAY ET CONDUIT

des articles 1382 et 1251 du Code civil et que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en déniant à M.

Il n'y a pas lieu de rechercher si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident, cette condition n'étant pas prévue par la loi.

Il résulte de l’application de ce texte que la faute du conducteur est opposable au gardien du véhicule.

Y..., Z...et A...de l'intégralité de leur préjudice consécutif à l'accident survenu le 9 janvier 1997 ; " aux motifs qu'en droit, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que la faute

Y... brusquement ouverte par le client qui avait voulu profiter de l'arrêt du véhicule pour descendre ; que le premier juge a estimé à bon droit que si le conducteur du taxi avait commis une faute en laissant

H..., son camarade de travail, a été victime d'une chute mortelle, l'engin ayant dévalé une pente en marche arrière, après avoir échappé au contrôle de son conducteur ; Attendu que la société X... fait

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

du conducteur du véhicule de cette société dans le cadre d'un fait de circulation couvert par l'assurance automobile ; QU il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que les fautes de la

manoeuvre, alors qu'il savait que son passager allait sauter, Jérôme X... a commis une imprudence qui ne pouvait qu'accroître le risque de chute du passager ; "alors, d'une part, que ne commet pas de faute

Didier A..., conducteur, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation, dès lors qu'elle est constatée, a pour effet de limiter l'indemnisation du dommage qu'il

Z... dans la conduite de son véhicule ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit qu'en l'absence de faute du conducteur impliqué, l'action récursoire exercée par

X... qui roulait en sens inverse et qui a fait un écart pour éviter une tranchée creusée dans la chaussée par Gaz de France ; que M.

supérieure à 80 km/h alors que la vitesse était limitée à 60 km/h à l'endroit de l'accident et que cet excès de vitesse a contribué à la réalisation de l'accident ; qu'ayant ainsi caractérisé à bon droit la faute

de cette faute, le conducteur victime doit démontrer qu'un élément extérieur, imprévu et qui ne pouvait pas être anticipé par un conducteur normalement vigilant, a été la cause de la perte de contrôle

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles l à 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R 37, R. 37-1 du Code de la route ; enfin, que ne commet pas de faute

Pour établir la faute du conducteur du car, préposé de la société FRAM, Monsieur Jean-Paul X... se fonde sur deux témoignages de personnes transportées, les époux Z..., qui affirment que le chauffeur du

, MAIS NE CARACTERISE PAS LA FAUTE DU CONDUCTEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU POUR UNE CAUSE RESTEE INCONNUE ET QUE, SI LA VITESSE EN QUESTION EST INTERDITE, DANS UNE AGGLOMERATION, ELLE N'EST PAS