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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 038 résultats pour « faute du mandataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
Faute de cette inscription, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée.
Article 41
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.
Article L5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 14
La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.
Article D253-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Article L5542-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.
Article L5542-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 16
Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
Article R512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
Article 78-1
La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération
Article R2333-120-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire
Article R663-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.
Article R311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.
Article 31
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Article L931-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.
Article L72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Article D481-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
III. - Lorsque le mandat stipule que la société mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat.
Article 16.5
Arrimage des échantillons de cargaison 16.5.1 Les échantillons qu'il faut garder à bord doivent être arrimés en un emplacement déterminé, situé dans la tranche de la cargaison ou, à titre exceptionnel, à un autre endroit approuvé par l'Administration
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