d'exercice de son activité, a exactement décidé que ces deux avantages conventionnels, qui s'acquéraient indépendamment du nombre d'heures effectuées, avaient une finalité différente des dispositions

la loi de 1901, du 17 octobre 1970 au 12 novembre 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'association qui est préalable : Attendu que l'association "Dispensaire dentaire de Marseille" fait

du contrat, sa rémunération était, dans les faits, fonction de ses seules heures de travail, et sans analyser les bases de la facturation par la société Mach Conseil à la centrale de Gravelines de la

de cette société que s'il y exerce, en toute indépendance, une activité au nom de la société ; que, pour décider que Jean-Claude X...était administrateur de fait de la société Sepaq, la cour d'appel

, sous statut libéral, elle n'avait pas « exercé à temps plein, pendant deux ans, dans des fonctions publiques hospitalières ». 3.

A... qui avait été informé du fait qu'il était entendu pour des faits qualifiés de non-respect de la tarification des taxis, alors que l'enquête avait été requise pour des faits qualifiés d'exercice illégal

deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Poitiers, 14 mai 2002), Mme X..., ainsi que dix salariés de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales qui exerçaient la fonction

X... s'est inscrit dans un barreau en juillet 1997 ; qu'il a été mis en examen, le 15 octobre 1997, pour des faits d'escroqueries et complicité d'escroqueries qu'il aurait commis alors qu'il exerçait ses

de l'endroit réel où l'intéressé, professionnel indépendant, exerce la profession qui doit donner lieu à perception de TVA et de l'impôt sur les BNC ; qu'en se bornant à retenir la compétence de l'Administration

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Z... qui avait été informé du fait qu'il était entendu pour des faits qualifiés de non-respect de la tarification des taxis, alors que l'enquête avait été requise pour des faits qualifiés d'exercice illégal

et des autorités publiques indépendantes : " Dans l'exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne

B... de l'emploi qu'il occupait était liée à une "dépression causée par son accident" et au fait que "bénéficiant d'un travail assis, il ne supportait plus malgré l'aménagement fourni de rester assis,

X... de son recours contre la décision de l'URSSAF, la cour d'appel énonce que l'indemnité litigieuse, versée indépendamment de l'activité principale exercée par cet administrateur, n'est pas soumise aux

depuis sa création » ; 1°) ALORS QU' est gérant de fait la personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de gérant de droit, exerce en toute indépendance des actes positifs de gestion au sein

; "alors, d'une part, que le demandeur soutenait dans ses conclusions d'appel (page 7) que le délit d'exercice illégal de la pharmacie était d'abord constitué du seul fait qu'indépendamment de leur

tels qu'ils ressortent du dossier et des débats, qu'il a pu agir, dans l'exercice de ses fonctions de directeur de l'IFAH, sans rencontrer d'obstacle dans la gestion de cet institut et, particulièrement

des fonctions de gérance malgré cette interdiction et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de six mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société

et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1, instituent une différence de traitement injustifiée entre l'Etat français et les Etats étrangers dans l'exercice