S... sera relaxé de l'ensemble des infractions pour lesquelles il est poursuivi ; "1°) alors que, le fait de répandre dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses

Faits et procédure 1.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

aux motifs que "si la matérialité des faits et violences exercées sur le nourrisson était établie", leur imputabilité à la nourrice ne pouvait l'être en raison de l'impossibilité d'établir précisément

Z... a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'association de malfaiteurs pour avoir pris part à une entente, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, établie en vue de

elle-même état de faits qui - à les supposer établis - étaient susceptibles de recevoir la qualification d'escroquerie par usage de la fausse qualité d'intermédiaire du parti républicain dans le but d'obtenir

et usage de faux et pour escroqueries commises par le biais des établissements de crédit "Cetelem, Cofinoga, Finaref, Netvalor, Sofinco" ; "aux motifs que "l'ordonnance susvisée n'est pas de celles

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Claude Y... ; que si elle omet d'indiquer la juridiction saisie, le lieu des faits est La Roche-sur-Yon et Rennes ; qu'au demeurant il convient de rappeler que des conclusions de relaxe ont été établies

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

et d'usage de faux sur la plainte avec constitution de partie civile de M. et Mme Y... ; "aux motifs que si l'existence de factures établies faussement au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

établi le grief pris de la non mise à jour des avoirs au mois de juillet 1996 après avoir relevé que cette tâche n'avait pas été confiée uniquement à M.

non plus ; - l'absence de réaction immédiate de l'OPH Paris-Habitat, le nouveau bailleur, à l'unique alerte, ne concernant d'ailleurs pas l'installation en cause, faite par l'entreprise Otis à la SAGI

Faits et procédure 1.

Considérant que toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 1.

[J] ; que cet établissement stable n'a pas été déclaré auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ; qu'en effet, M.