qui a payé la totalité de l'indemnité ne peut demander que d'autres co-auteurs soient condamnés solidairement à lui en rembourser une partie que dans le cas où le dommage est imputable en partie à une faute

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Bretzels Moricettes MFP Poullaillon PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

, la cour d’appel de Bruxelles rejeta toutefois ce moyen d’irrecevabilité, estimant qu’il convenait de déroger au mécanisme de l’immunité prévu par l’article 25 de la Constitution «   en cas de faute

demandes dirigées contre eux, - dire et juger irrecevables les demandes formées par la compagnie AXA FRANCE, - dire et juger qu'aucune condamnation in solidum ne pourra être prononcée en l'absence d'une faute

LES HAUTS DE SEPTEMES correspondent à un véritable enrichissement sans cause, - juger que la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES ne démontre pas avoir subi un préjudice, - juger que la preuve d'une prétendue faute

, la cour d’appel de Bruxelles rejeta toutefois ce moyen d’irrecevabilité, estimant qu’il convenait de déroger au mécanisme de l’immunité prévu par l’article 25 de la Constitution «   en cas de faute

A la suite de la première réunion d'expertise du 10 mars 2016, la SARL LATMAT a fait assigner son assureur décennal la SA SMA, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

En effet, une condamnation in solidum suppose une faute commune commise par les responsables du dommage.

technique, ne saurait excéder le taux de 3% des sommes en cause retenu par l'expert ; - conformément à l'article 1202 du code civil, sa solidarité ne se présume pas et doit être écartée alors qu'aucune faute

réaliser un important ensemble immobilier comportant notamment deux parcours de golf sur la commune des Tourettes.

C'est parce qu'il y a une faute commune d'incurie que la société Car Systems n'a pu se défendre contre l'assèchement de sa trésorerie.

recevabilité de leur action, En conséquence, DEBOUTER la SCI MJN et les époux [H] de l'ensemble de leurs demandes, - de DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à condamnation in solidum en raison de l'absence d'une faute

cédant en mettant fin au contrat de travail par un licenciement dépourvu d'effet, le cessionnaire en ne poursuivant pas le contrat, et qu'elle conduise à une condamnation in solidum, puisqu'en ce cas la faute

d'épargne ou de la saisine du Juge par le bénéficiaire le plus diligent, - condamner la société CNP assurances in solidum avec la Caisse d'épargne, à réparer leurs préjudices subis par suite d'une faute

Il n'y a pas lieu de retenir une faute commune du maître d'oeuvre et de l'entreprise et seule la société SEDEP est tenue à réparation.

des condamnations éventuellement mises à sa charge en principal, intérêts et frais de ce chef, -vu l'article 1202 du code civil, -de constater qu'aucune solidarité n'était stipulée et qu'aucune faute

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Madame Maryse LESAULT, Conseillère Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Rapport ayant été fait

La SARL INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6] (ISM) fait valoir que la société EPIM a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la société concluante ne saurait être tenue responsable des agissements