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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « La Caverne », pour une durée de 15 jours, et de condamner l’État à lui verser
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2414252_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le préfet de police a pris à son encontre deux arrêtés de fermeture administrative, le 31 août 2022 et le 11 août 2023, respectivement pour une durée de 9 jours et de 15 jours.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle n'est donc pas légitime à se prévaloir d'une fermeture administrative de son établissement.
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40b
11 avril 2023
11 avril 2023
que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.»
Source officielleChambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
28 avril 2022
par l'assurée en cas de fermeture administrative l'empêchant de poursuivre son activité, selon deux conditions cumulatives: 1/ la décision de fermeture doit avoir été prise par une autorité administrative
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102536_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La société Soleil demande l'annulation de l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de 30 jours, de son établissement à l'enseigne
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200563_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administrative de l'établissement ; - l'arrêté attaqué, qui lui impose une mesure de fermeture administrative totale pour une durée d'un mois, est manifestement disproportionné ; Par un mémoire en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c706374d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SORRENTINO » des pertes d'exploitation subies au titre de la garantie « PERTE D'EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » du fait des fermetures administratives résultant de l'arrêté n°2020-00806
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6707702781e733ee26982eef
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle ajoute que les mesures administratives ne concernaient pas les hôtels, sauf pour leurs activités de restaurants et bars d'hôtel, il n'y a donc pas eu de fermeture administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de fermeture avait été sollicitée par la directrice interrégionale des douanes et droits indirects ; - les faits motivant la fermeture administrative sont imputables à un employé de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602128_20260216
16 février 2026
16 février 2026
, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative pendant une durée de trente jours de l’établissement à l’enseigne « Hôtel Belsunce
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon elle, la garantie ne serait ainsi exclue qu'en cas de pluralité de décisions de fermetures administratives individuelles, et non en présence d'une seule décision de fermeture collective, comme en
Source officielleChambre commerciale
6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed
25 avril 2023
25 avril 2023
administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée de cette fermeture administrative, - le risque assuré est la fermeture administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008150_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C E, représenté par Me Tachon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le sous-préfet de Montreuil-sur-mer a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307726_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, qui fait valoir : o la condition d'urgence est remplie, dès lors que la fermeture administrative met en péril la survie de l'établissement, la période au cours de laquelle intervient la fermeture
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La garantie 'Protection financière', selon les termes du contrat, couvre la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré en cas de fermeture administrative prise à la suite d'une
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les conditions particulières prévoient une extension de la garantie des pertes d'exploitation en présence d'une fermeture administrative rédigée de la façon suivante : « La garantie est étendue aux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400570_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
administrative ; - l'établissement n'a pas été jugé pour les faits allégués ; - la décision de fermeture administrative entraîne une perte de chiffre d'affaires considérable pour l'entreprise ; dès
Source officielle1re chambre civile
64c9f21cbe9373d969ac44c2
1 août 2023
1 août 2023
, fait l'objet sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206429_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
administrative pour une durée de 7 jours ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 22 500 euros au titre des préjudices résultant des fermetures administratives des 15 septembre 2020 et 7
Source officiellePage 12 sur 856