partie réputée faible ; qu'en ayant dit que Mme [I] devait être réputée avoir agi en qualité de consommateur, après avoir constaté qu'elle avait acquis un véhicule d'occasion en recherchant une double finalité

le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay

figurant », que « ces données et la divulgation du fichier entier avec tous les détails et les questions déloyales en rapport avec ces pièces déloyales n'étaient pas nécessaires à la poursuite des finalités

demande d'exequatur, alors : « 2°/ que les Etats étrangers et leurs émanations ne bénéficient de l'immunité de juridiction que si l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité

cassation

du 26 mai 1986, au lendemain d'une audience infructueuse de conciliation au cours de laquelle la société avait formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour infraction au devoir de fidélité

l'article 1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers cette société alors, selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel et harcèlement, M.

suffisantes contre les abus ; qu'ainsi, en relevant, pour confirmer le montant du cautionnement à 200.000 euros, que les saisies réalisées pour un montant total de 4.578.697,27 euros n'ont pas la même finalité

de la conception et de la fabrication, la destination que lui donneront ses acquéreurs, qui pourront le découper pour l'adapter à leur projet ; qu'il s'agit ainsi d'un produit indifférencié, sans finalité

de la conception et de la fabrication, la destination que lui donneront ses acquéreurs, qui pourront le découper pour l'adapter à leur projet ; qu'il s'agit ainsi d'un produit indifférencié, sans finalité

décret, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ; Qu'enfin l'article 1348 du code précité prévoit qu'une copie fidèle

droit de préemption par substitution sur celles-ci ; que la société a assigné la commune de Grenoble en rétrocession et en dommages-intérêts en invoquant une utilisation des biens non conforme à la finalité

des masturbations, et non ce qui était qualifié de tantrisme, Mme S... fournissant en connaissance de cause le local et le matériel permettant d'accomplir ces actes, ce qui permettait également de fidéliser

tenu en présence de la salariée ; qu'en retenant pourtant que « c'est à l'initiative de l'employeur que le report de l'entretien préalable a été effectué et quand bien même ce report aurait eu pour finalité

présente un intérêt à obtenir l'annulation d'un acte dispose à ce titre d'un intérêt à agir ; que l'appréciation de sa qualité pour agir suppose, quant à elle, l'examen par la juridiction saisie de la finalité

d'une demande tendant à voir déclarer abusive une citation directe doit, aux fins de concilier droit d'agir en justice et liberté d'expression, prendre en considération, pour apprécier l'abus, la finalité

22.872, S 22-22.873, T 22-22.874, U 22-22.875 et V 22-22.876 contre huit arrêts rendus le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant à la société Fidelia