C... et l’a débouté de sa demande relative à la reconnaissance de sa nationalité française par filiation en raison du fait qu’il ne produisait pas « l’unique pièce réellement en mesure de prouver la nationalité

l'objet de contrats au profit de diverses sociétés, les sociétés Lenfilm, Mosfilm, Soyouz Mult Films et Films By Jove ont fait délivrer à l'ensemble des sociétés concernées une sommation leur interdisant

Faits et procédure 1.

des salaires versés, des remises exceptionnelles retrouvées sur ses comptes ou des versements inexpliqués faits par son fils à son bénéfice ; que, dès lors, sous l'emprise de la nouvelle loi est caractérisée

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Films sans frontières, société à responsabilité limitée, dont

[M] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que

T... est décédée le [...], laissant pour lui succéder sa fille et son petit-fils, M. D..., institué légataire universel. 3. Invoquant sa qualité d'héritier de C...

C... à la belle-fille de M. L... ; que M.

cours d'instance, un accord transactionnel a été conclu entre la société Madrid film et la société Les Films number one ; Attendu que la société Madrid film fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

L'effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l'obligation d'entretien qui pesait sur le parent évincé en application

Z..., embauché en 1958 par les Galeries Lafayette, a été licencié le 3 décembre 1981 pour faute grave constituée par le fait d'avoir procédé à la fouille de deux jeunes filles suspectées d'avoir dérobé

légitime et filiation naturelle, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 321 et 334-8 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier le respect de la condition de subsidiarité

de celle-ci, Marie Z..., née le [...], sans filiation paternelle établie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider

adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 13.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2022), Mme [B], de nationalité italienne et résidant en Italie, est née le 13 mai 1951 à [Localité 4]. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'action de M. Q... A... était irrecevable faute de qualité à agir et D'AVOIR prononcé l'adoption de I...

majeure de prouver sa filiation avec le défunt, qui ne l'a pas reconnue à sa naissance, et de faire valoir ses droits à la succession.