NETFOODS TRADING à payer une somme de 50.000 frs à la concluante au titre de l'article 700 du NCPC, et subordonné l'exécution à la production d'une caution bancaire de même montant et valable jusqu'à la fixation

et de la procédure de solidarité financière mise en oeuvre à son encontre, - débouté la société de ses demandes de fixation de l'assiette des rémunérations à réintégrer aux sommes de 19 614 et 19 926

décembre 1986 ; alors que, d'autre part, l'abus de dépendance économique peut apparaître au cours de l'exécution d'un contrat de distribution supposant des ventes successives ; que l'abus dans la fixation

au fond au plus tard le 25 juillet 1996, cette date limite ne pouvant être prorogée que dans les conditions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins que la fixation

n° F 22-11.639 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la réception judiciaire, ou subsidiairement amiable, des travaux et mis en conséquence hors de cause la société QBE Europe au

de fixation du prix du bail renouvelé excluant une fixation judiciaire à la valeur locative, d'autre part, le juge des loyers commerciaux ne peut déterminer qu'une somme fixe et ne peut modifier la clause

[A] [D] tendant à fixer à son bénéfice une somme forfaitaire de 5.000 euros dans la mesure où l'ex-épouse a gardé tout l'ameublement, rejeté la demande de M.

[H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] a mandaté un expert pour diligenter une expertise amiable du véhicule.

commune de Josselin ont, le 11 décembre 1992, mis en demeure cette commune de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'expropriation; qu'aucun accord amiable

Par avis du 06 avril 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la fixation au 15 novembre 2021 de sa date de consolidation A la suite de cette décision, Monsieur [O] [Y] a formé par

location-gérance d'une station-service, comportant une obligation d'achat exclusif de tous les produits pétroliers auprès de la société Fina; qu'à la suite de difficultés financières, un acte de résiliation amiable

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le 18 mars 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.

le pourvoi n° T 21-11.301 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

d'amiante, par vérification ou sondage, effectué notamment sur les cloisons ; qu'en se bornant, pour décider que la société Manexi n'avait pas commis de faute lors de l'établissement de son diagnostic

A la suite de l'apparition d'un dysfonctionnement mécanique, une procédure d'expertise amiable a été diligentée puis, faute de règlement amiable, une expertise judiciaire. 3.

Par courrier du 20 février 2024, la société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

L'acte de cession prévoyait un complément ou un remboursement de prix sur la base de la situation définitive à cette date une fois celle-ci établie, comportait une clause de fixation définitive du prix

Déplorant l’allumage d’un voyant sur le tableau de bord, l’absence d’huile de moteur et le dysfonctionnement d’une vitre, les époux [P] ont fait diligenter une expertise amiable par l’intermédiaire de